Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-07-21, 2102249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions subsidiaires : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce qui indique que les demandes d'indemnisation pour les frais d'avocat n'étaient pas justifiées dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et les frais d'avocat. Le tribunal a mentionné que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B sur ce fondement, ce qui implique que l'aide juridictionnelle ne s'applique pas dans le cadre d'une requête devenue sans objet.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'État si elle a obtenu gain de cause. Dans ce cas, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande d'indemnisation, car la requête avait perdu son objet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la délivrance du titre de séjour a rendu les demandes de M. B sans objet, ce qui a conduit à un rejet des conclusions présentées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, M. A B, représenté par Me Grün, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'un titre de séjour temporaire valable du 16 septembre 2021 au 15 septembre 2022 a été délivré à M. B.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rees a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. B le titre de séjour qu'il sollicitait, soit une carte de séjour temporaire, valable du 16 septembre 2021 au 15 septembre 2022. Les conclusions à fin d'annulation de M. B, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article3:Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Moselle et à Me Grün. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Merri, première conseillère,

Mme Dobry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Le président-rapporteur,

P. REES

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

D. MERRI La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.