Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-07-21, 2303974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La présente requête n'a été enregistrée que le 9 juin 2023, postérieurement à l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées."

2. Fondement juridique : L'arrêté contesté était fondé sur le 3° de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au préfet de prononcer une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Le tribunal a confirmé que cette procédure était conforme aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-6)

2. Nature de la décision : L'article L. 614-4 précise que si la décision d'obligation de quitter le territoire est assortie d'un délai de départ volontaire, le délai pour saisir le tribunal est de trente jours. Dans le cas présent, l'absence de délai de départ volontaire a conduit à l'application du délai de quarante-huit heures, renforçant ainsi la position du préfet.

> "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-4)

En conclusion, le tribunal a statué en faveur du préfet, confirmant que la requête de M. A était irrecevable en raison de sa tardivité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Yasin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable lorsqu'une décision d'obligation de quitter le territoire n'est pas assortie d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. " Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. "

2. L'arrêté contesté refuse au requérant la délivrance d'un titre de séjour et prononce une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1. Il a été notifié au requérant, avec les voies et délais de recours, le 1er juin 2023 à 11 heures 10. La présente requête n'a été enregistrée que le 9 juin 2023, postérieurement à l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par conséquent, le préfet du Haut-Rhin est fondé à soutenir que la requête présentée par M. A est tardive et, ce faisant, irrecevable.

D E C I D E :

Article 1 :La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Haut-Rhin.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Merri, première conseillère,

Mme Dobry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.