Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-12-27, 2307816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la vie privée et familiale : Concernant les articles L. 423-23 et L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a jugé que la décision de la préfète ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. Il a noté que "la durée de séjour de la requérante en France est liée en grande partie à l'examen de sa demande d'asile rejetée et à son refus d'exécuter de précédentes mesures d'éloignement."

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que la requérante n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour justifier ses allégations concernant ses liens familiaux en France.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais le tribunal a précisé que "l'article 8 ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale." Cela a été crucial pour justifier le rejet de la requête.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article permet la délivrance d'un titre de séjour pour des considérations humanitaires. Le tribunal a conclu que la requérante ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de cette disposition, en raison de l'absence d'éléments probants concernant ses besoins humanitaires.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité des décisions de la préfète, en se fondant sur une interprétation stricte des textes législatifs et des droits garantis par la convention européenne, tout en soulignant l'absence de preuves suffisantes de la part de la requérante pour soutenir ses revendications.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme D C épouse A épouse A, représentée par Me Kling, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2023.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Carrier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse A, ressortissante kosovare née en 1952, est entrée régulièrement sur le territoire français le 8 avril 2016. Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur régional de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 février 2017. Elle a obtenu un titre de séjour en raison de son état de santé. Elle a sollicité, le 19 juin 2020, le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 15 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Le 1er août 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 octobre 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, signé par M. B, serait entaché du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait.

Sur les moyens propres au refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, la durée de séjour de la requérante en France est liée en grande partie à l'examen de sa demande d'asile rejetée et à son refus d'exécuter de précédentes mesures d'éloignement. Par ailleurs, si elle se prévaut d'attaches familiales importantes sur le territoire français dès lors que quatre de ses enfants majeurs résident régulièrement en France, elle n'a pas vocation à vivre avec eux alors qu'ils ont reconstitué leurs propres cellules familiales. Si l'intéressée soutient s'occuper de ses petits-enfants, en particulier de son petit-fils handicapé, elle n'apporte pas d'éléments suffisants au soutien de ses allégations, ni n'établit qu'un autre mode de soutien de son petit-fils serait impossible. Son époux fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et rien ne s'oppose à ce que leur cellule familiale puisse se reconstituer au Kosovo où ils ont résidé la majeure partie de leur vie et où vivent deux de ses filles. Enfin, si la requérante fait valoir que son mari a été enseignant de français au Kosovo, cette circonstance ne permet pas à elle seule d'attester d'une intégration forte et stable sur le territoire français. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressée en France, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent qu'être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".

6. En l'espèce, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En second lieu, dans les circonstances susrappelées, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français en litige.

9. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 4, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée.

Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :

10. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre ni de l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination en litige.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse A, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023.

Le président-rapporteur,

C. CARRIER

Le premier assesseur,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,