Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-01-23, 2108925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais exposés, le tribunal a noté que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHR de Metz-Thionville... la somme que la CPAM de Meurthe-et-Moselle demande". En revanche, il a été décidé que la CPAM devait verser 1 500 euros au CHR pour les frais exposés, car le CHR n'était pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie perdante doit payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que le CHR, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamné à payer les frais demandés par la CPAM, mais que la CPAM devait, en revanche, couvrir les frais du CHR.

3. Article R. 761-1 du code de justice administrative : Le tribunal a noté qu'en l'absence de dépens, les conclusions du CHR sur ce fondement ne pouvaient être accueillies, ce qui a conduit au rejet de ces demandes.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'application stricte des principes d'autorité de la chose jugée et des règles relatives aux frais de justice, illustrant ainsi l'importance de la procédure et des décisions antérieures dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal :

1) de condamner le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville à lui verser la somme de 67 178,02 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et capitalisation des intérêts, au titre des débours exposés pour le compte de M. A ;

2) de condamner le CHR de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et capitalisation des intérêts ;

3) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et que le montant des prestations versées s'élève à 67 178,02 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville, représenté par Me Mai, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et que la caisse soit condamnée aux entiers frais et dépens, subsidiairement, de ramener les sommes allouées à de plus justes montants et de partager les frais et dépens dans la limite de la succombance.

Il fait valoir :

- à titre principal, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 31 juillet 2018 du tribunal et à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 23 juillet 2020 fait obstacle à l'examen des conclusions indemnitaires présentées par la CPAM de Meurthe-et-Moselle ;

- à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par la CPAM de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés.

Par une lettre du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la CPAM de Meurthe-et-Moselle les dépens en l'absence de dépens.

Par ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.

Vu :

- la décision du tribunal n°1605048 du 31 juillet 2018 ;

- l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n°18NC02657 du 23 juillet 2020 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Klipfel,

-les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,

-et les observations de Me Canal, représentant la CPAM de Meurthe-et-Moselle et de Me Demarche, représentant le CHR de Metz-Thionville.

Considérant ce qui suit :

1. Par lettre du 27 janvier 2021, la CPAM de Meurthe-et-Moselle a formé une demande préalable d'indemnisation adressée au CHR de Metz-Thionville qui a été implicitement rejetée. Par sa requête, la CPAM de la Meurthe-et-Moselle demande au tribunal, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de condamner le CHR de Metz-Thionville à lui verser la somme de 67 178,02 euros correspondant aux débours qu'elle a exposés en faveur de son assuré, M. A, et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation desdits intérêts.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Eu égard au lien établi par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre les droits de la victime d'un accident et les droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est assurée, le juge qui statue sur les droits de la victime après avoir régulièrement mis en cause la caisse doit être regardé comme ayant statué sur les droits de cette dernière, alors même que celle-ci n'ayant pas demandé le remboursement de ses frais, le tribunal n'a alloué une indemnité qu'à la seule victime. L'autorité de chose jugée est par suite opposable à une demande ultérieure de la caisse tendant à ce remboursement.

3. Il résulte de l'instruction que le tribunal a été saisi d'une requête présentée par M. A tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge fautive par le CHR de Metz-Thionville. Le CHR de Metz-Thionville a été déclaré responsable en raison de manquements dans l'organisation de son service et de la survenance d'une infection nosocomiale par un jugement du tribunal du 31 juillet 2018 (n°1605048). Il a été condamné en conséquence à verser un montant de 19 500 euros à M. A. Ledit jugement a été déclaré commun et opposable à la CPAM de Meurthe-et-Moselle, régulièrement mise en cause, qui s'est abstenue de produire ses débours. Puis, le CHR de Metz-Thionville a interjeté appel du jugement du 31 juillet 2018 et la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 23 juillet 2020 (n°18NC02657), a confirmé la responsabilité de l'établissement mais a infirmé les montants mis en compte en ramenant ces derniers à la somme de 18 500 euros. La CPAM de Meurthe-et-Moselle avait également été régulièrement mise en cause dans le cadre de la procédure devant la cour administrative d'appel, celle-ci ayant produit un mémoire indiquant qu'elle souhaitait réserver ses conclusions. L'arrêt lui a été régulièrement notifié.

4. Ainsi, dans ces circonstances, il résulte de ce qui précède que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement et à l'arrêt susmentionné fait obstacle à l'examen des conclusions indemnitaires présentées par la CPAM de Meurthe-et-Moselle, lesquelles ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHR de Metz-Thionville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CPAM de Meurthe-et-Moselle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

6. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CPAM de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CHR de Metz-Thionville et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

7. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R.761-1 du code de justice administrative par le CHR de Metz-Thionville ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la CPAM de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

Article 2 : La CPAM de Meurthe-et-Moselle versera au CHR de Metz-Thionville la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du CHR de Metz-Thionville est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

La rapporteure,

V. KLIPFEL

Le président,

C. CARRIER

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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