Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 17 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a ordonné la cessation des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui rétablir les conditions matérielles à compter de juillet 2022, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- l'administration a commis une erreur de droit en ne procédant pas à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale ;
- elle est entachée d'une méconnaissance des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision prise par son directeur général ne fait pas grief à M. B dans la mesure où il ne pouvait plus bénéficier des conditions matérielles d'accueil à partir du 1er août 2022, sa demande d'asile ayant été déclarée irrecevable le 20 juillet 2022 au motif qu'il disposait d'une protection effective au titre de l'asile accordée par les autorités grecques.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Klipfel,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1.M. B, ressortissant iranien né en 1979, est entré en France en décembre 2021 selon ses dires. Sa demande d'asile a été enregistrée le 10 décembre 2021. Par une décision du même jour, le directeur général de l'OFII lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une lettre du 4 juillet 2022, le directeur général de l'OFII l'a informé de son intention de cesser de le faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil en raison de son refus d'accepter une proposition d'hébergement. Par une lettre du 20 juillet 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé en raison de la protection internationale qui lui a été accordée par les autorités grecques. Par une lettre du 29 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le directeur général de l'OFII l'a informé de la cessation des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.
2.Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 551-13 du même code : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. /Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : /1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :/a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 (). ". Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne (). ".
3.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 juillet 2022, le directeur général de l'OFPRA a rejeté comme irrecevable la demande d'asile de M. B au motif qu'il bénéficiait d'une protection effective au titre de l'asile en Grèce. Par conséquent, en vertu des dispositions précitées, le requérant ne disposait plus du droit à se maintenir sur le territoire français postérieurement au 20 juillet 2022. Dès lors, il n'était plus éligible à l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 1er août 2022. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a perçu l'intégralité des sommes dues au titre des conditions matérielles d'accueil pour le mois de juillet 2022. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision en litige n'a produit aucun effet sur les droits du requérant et ne lui fait donc pas grief. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
4. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Snoeckx et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
La rapporteure,
V. KLIPFEL
Le président,
C. CARRIER
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,