Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 sous le numéro 2302707, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° T231 du 19 janvier 2023 émis à son encontre par la communauté de communes du Saulnois, correspondant à des pénalités d'assainissement non collectif pour 2022, pour les immeubles sis 7 et 9 rue de l'Eglise à Oron, d'un montant de 250 euros ;
2°) d'être déchargé de l'obligation de payer cette somme.
Il soutient que :
- il a été injustement privé du bénéfice des aides prévues par l'Agence nationale de l'habitat ;
- sans le bénéfice d'aides publiques, il n'a pas les moyens de financer lui-même les travaux, dont le montant s'élève à près de 10 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la communauté de communes du Saulnois, représentée par la SCP Gasse Carnel Gasse Taesch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, qui n'a pas produit d'observations.
II. Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 sous le numéro 2302708, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° T232 du 19 janvier 2023 émis à son encontre par la communauté de communes du Saulnois, correspondant à des pénalités d'assainissement non collectif pour 2022, pour les immeubles sis 7 et 9 rue de l'Eglise à Oron, d'un montant de 250 euros ;
2°) d'être déchargé de l'obligation de payer cette somme.
Il se prévaut de mêmes moyens que ceux exposés sous la requête n° 2302707.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la communauté de communes du Saulnois, représentée par la SCP Gasse Carnel Gasse Taesch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet,
- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A est propriétaire de deux immeubles d'habitation, sis aux numéros 7 et 9 rue de l'Eglise dans la commune d'Oron. Lors d'une réunion publique du 8 septembre 2016, à laquelle le requérant a participé, il a été indiqué aux administrés que l'ensemble des habitations de la commune d'Oron devraient disposer, avant le 31 décembre 2020, d'un dispositif d'assainissement non collectif aux normes, et ce conformément au règlement du service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes du Saulnois. A été ouverte aux administrés la possibilité d'intégrer le programme de réhabilitation collectif mené sur la commune avec le soutien de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour leur permettre de se mettre en règle à un coût préférentiel. Dans ce cadre, il a été proposé à M. A la réalisation des travaux de mise aux normes du système d'assainissement non collectif de ses deux immeubles d'habitation pour les montants respectifs de 4 494,34 et 4 560,34 euros. Au terme de l'année 2021, la communauté de communes du Saulnois considérant que M. A n'avait pas réalisé les travaux prescrits plus d'un an après la date limite prévue pour la mise aux normes, a émis deux titres exécutoires en date du 31 décembre 2021, d'un montant de 200 euros chacun, au titre des pénalités liées à la non-conformité des systèmes d'assainissement non collectif de ses deux immeubles d'habitation. Au terme de l'année 2022, l'intéressé n'ayant toujours pas effectué les travaux, il s'est vu notifier deux nouveaux titres exécutoires émis le 19 janvier 2023 correspondant aux pénalités d'assainissement non collectif pour 2022, d'un montant de 250 euros chacun. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation des titres exécutoires du 19 janvier 2023 et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes.
2. Les requêtes susvisées nos 2302707 et 2302708, présentées pour M. A, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur le bien-fondé des créances en litige :
3. D'une part, aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. / Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif () / III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : / 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; / 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. () / Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. () ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 % () / Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. ".
5. Enfin, aux termes de l'article 1.3.3 du règlement du service d'assainissement non collectif de la communauté de communes du Saulnois, en vigueur au 1er janvier 2022 : " Tout propriétaire, dont le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif et désireux de mettre en place (pour les constructions neuves et les maisons existantes ne disposant d'aucun dispositif d'assainissement ou d'un dispositif non réglementaire) ou de réhabiliter un dispositif d'assainissement non collectif doit informer le SPANC de ses intentions./ Les frais de réalisation d'un assainissement non collectif, les réparations, le renouvellement des dispositifs et le(s) contrôle(s) sont à la charge du propriétaire de l'immeuble dont les eaux usées sont issues ". L'article 6.3.2 du même règlement dispose : " L'absence d'installation d'ANC réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement expose le propriétaire de l'immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l'article L.1331-8 du code de la santé publique ". Cet article précise également qu'en cas de non-conformité du système d'assainissement non collectif, la pénalité à laquelle le propriétaire est soumis, dont le montant est équivalent à la redevance liée au contrôle de bonne exécution fixé à 100 euros à l'article 5.1.2 du même règlement, est majorée de 150% pour 2022.
6. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, qu'au 31 décembre 2022, M. A n'avait pas réalisé les travaux de mise aux normes du système d'assainissement non collectif de ses deux immeubles d'habitation situés à Oron. La circonstance que le requérant n'a pas bénéficié d'aides publiques pour effectuer ces travaux est sans influence sur la légalité des titres exécutoires contestés. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des titres exécutoires nos T231 et T232 du 19 janvier 2023 ni la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes.
7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées.
Sur les frais du litige :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme au titre des frais exposés par la communauté de communes du Saulnois et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1 : Les requêtes de M. A sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Saulnois présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la communauté de communes du Saulnois. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
Mme Bronnenkant, première conseillère,
Mme Perabo Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024.
La rapporteure,
L. Perabo Bonnet
Le président,
S. Dhers
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2302707, 2302708