Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Kretz, demande au tribunal :
1°)de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ;
2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'assiette de la majoration de 25 % appliquée à la base de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est erronée ;
- il justifie que la somme de 4 200 euros portée le 31 juillet 2015 au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la SASU FF Investissements correspond à l'achat d'une débroussailleuse pour le compte de cette société ;
- la somme de 90 000 euros portée le 17 septembre 2015 au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la SASU FF Investissements correspond à l'apport d'un prêt qui lui a été consenti par Mme C en vue de financer son activité de marchand de biens ;
- cet apport n'a pas été remis en cause à la suite du contrôle dont la SASU FF Investissements a été l'objet et les conditions de l'acquisition d'un bien immobilier à Neubois permise par cet apport ont été validées au titre de la garantie fiscale ;
- les sommes de 1 000 euros et 600 euros portées les 10 juin et 2 septembre 2015 au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la société FCGF résultent de versements en espèces de sa part dans la caisse de cette société ;
- la somme de 1 196,87 euros portée le 31 décembre 2015 au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la société FCGF correspondent à cinq règlements de fournisseurs sur ses deniers personnels.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 octobre 2022 et 12 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir ;
-qu'il a prononcé un dégrèvement de 7 101 euros correspondant, d'une part, à la correction de l'erreur dans le calcul de la base de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et, d'autre part, à la réduction des revenus distribués par la SCI FCGF à hauteur de la somme totale de 890 euros ;
-que les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. A, représenté par Me Kretz, conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et maintient le surplus de ses conclusions par les mêmes moyens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Michel, rapporteur,
- les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public,
- et les observations de Me Kretz, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, qui exerce l'activité d'agent commercial en immobilier sous mandat de la société immobilière Heckmann, est aussi gérant et associé unique de la SASU FF Immobilier ainsi qu'associé majoritaire de la SCI FCGF, sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant pour objet l'exercice de l'activité de marchand de biens. M. A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle ayant porté sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue duquel l'administration a notamment soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, selon la procédure contradictoire, des revenus distribués par la SASU FF Immobilier et la SCI FCGF, s'élevant aux sommes respectives de 96 200 euros et 3 547 euros. M. A a en conséquence été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, d'un montant, en droits et pénalités, de 68 765 euros, dont il demande au tribunal de prononcer la décharge.
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 17 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des impositions contestées à concurrence d'une somme de 7 101 euros correspondant, d'une part, à la correction de l'erreur dans le calcul de la base de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et, d'autre part, à la réduction des revenus distribués par la SCI FCGF en conséquence de l'acceptation de certains des justificatifs produits par le contribuable en cours d'instance. Les conclusions de la requête sont devenues, dans cette mesure, dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
3. Aux termes du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu.
En ce qui concerne le compte courant d'associé de M. A auprès de la SASU FF Investissement :
4. En premier lieu, l'administration a, notamment, remis en cause des crédits de 4 200 euros et 90 000 euros inscrits les 31 mai et 17 septembre 2015, respectivement. Si le requérant soutient que la somme de 4 200 euros correspond à l'achat sur ses deniers personnels d'une débroussailleuse pour le compte de cette société, il se borne à produire à l'appui de cette allégation une facture émise par la société allemande Spinner Gmbh au nom de la " Firma FF Investissements " pour l'achat d'un tel équipement, qui ne mentionne pas que le prix en aurait été payé par M. A. Par ailleurs, le requérant fait valoir qu'il a apporté à la SASU FF Immobilier la somme de 90 000 euros en vue de financer l'achat d'un bien immobilier après avoir obtenu un prêt du même montant d'un tiers, Mme C. Toutefois, l'administration relève que l'extrait bancaire du 31 juillet 2015 et le relevé du compte bancaire de Mme C, produit par le requérant, font apparaître que cette somme a été versée directement par Mme C sur le compte bancaire au CIC Est de la SASU FF Immobilier. Si le requérant se prévaut d'un contrat de prêt en date du 15 septembre 2015, qui n'a au demeurant pas date certaine, ainsi que d'une lettre que lui a envoyé le 15 mai 2020 Mme C, ces documents, qui ne comportent que des indications très sommaires, ne peuvent suffire à établir que c'est à M. A que Mme C a entendu prêter la somme en cause et non à la SASU FF Immobilier, dont il est l'actionnaire unique et le gérant et au profit de laquelle le virement bancaire a été effectué. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que les sommes de 4 200 euros et 90 000 euros ne constituaient pas des distributions de la SASU FF Immobilier.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification () ". Aux termes de l'article L. 49 du même livre dans sa rédaction issue de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et applicable aux contrôles dont les avis ont été adressés à compter du 1er janvier 2019 : " Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification. / Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A et au 10° de l'article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 ".
6. Il résulte de l'instruction que, dans la proposition de rectification du 2 avril 2019 notifiée à la SASU FF Investissements, dont les mentions sont invoquées par le requérant, l'administration fiscale n'a pris position, en application de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales, que sur les conditions d'achat et de revente de deux immeubles commercialisés par cette société sans se prononcer en aucune façon sur la réalité de l'apport par M. A de la somme de 90 000 euros qui aurait permis de financer, selon lui, l'une de ces acquisitions. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, à se prévaloir d'une prise de position formelle du service sur ce point.
En ce qui concerne le compte courant d'associé de M. A auprès de la SCI FCGF :
7. L'administration a, notamment, remis en cause des apports de 1 000 euros et 600 euros inscrits au crédit de ce compte, respectivement, les 10 juin et 2 septembre 2015 ainsi qu'un crédit de 1 196,87 euros enregistré le 31 décembre 2015 et correspondant au paiement de factures de fournisseurs de la société. Si M. A soutient que les sommes de 1 000 euros et 600 euros correspondent à des versements en espèces de sa part dans la caisse de la SCI FCGF, il n'appuie cette allégation d'aucun commencement de preuve. En ce qui concerne le crédit de 1 196,17 euros, M. A a accepté en cours d'instance le redressement à hauteur des sommes de 6,50 euros et 58,50 euros, soit un montant total de 65 euros. L'administration a admis, ainsi qu'il a été dit au point 2, que le contribuable justifiait du paiement sur ses deniers de la note d'honoraires de la société FIBA, expert-comptable de la SCI FCGF, s'élevant à 718,20 euros, ainsi que de la facture d'un montant de 171,84 euros de l'entreprise L'Est agricole et viticole. La facture d'un montant de 224,33 euros émise par la SAS Justin Bleger pour des achats de matériaux de construction est au nom de M. et Mme A. Si la facture d'un montant de 17,50 euros pour l'achat d'un cadenas à l'entreprise La Cordonnière est au nom de la SCI FCGF, la seule mention dans un extrait de la comptabilité de cette société que cette somme a été payée par le gérant ne peut suffire à établir la réalité d'un tel paiement. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a regardé les sommes de 224,33 euros et 17,50 euros restant en litige comme des distributions de la SCI FCGF.
8. Il résulte de tout ce précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des impositions restant en litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à concurrence du dégrèvement de 7 101 (sept mille cent un) euros prononcé par le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
Mme Hélène Bronnenkant, première conseillère,
M. Christophe Michel, magistrat honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.
Le rapporteur,
C. MICHEL
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme,
Le greffier,