Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-02-12, 2306231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme D n'a pas fait connaître ses intentions à son employeur avant la date limite de reprise des fonctions. Il a précisé que son arrêt de travail, qui a eu lieu après la date limite, ne pouvait pas justifier son absence.

3. Injonctions contradictoires : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel l'employeur aurait donné des injonctions contradictoires. Il a affirmé que le courrier du 31 mai 2023 ne contenait pas d'interdiction de reprendre ses fonctions, mais invitait Mme D à se conformer aux obligations déontologiques.

4. Détournement de pouvoir : Le tribunal a également rejeté l'allégation de détournement de pouvoir, considérant que la décision de radiation était fondée sur le constat de l'absence injustifiée de Mme D.

Interprétations et citations légales

2. Absence de justification : Le tribunal a précisé que "lorsque l'agent ne s'est pas présenté, n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure", l'administration peut considérer que le lien avec le service a été rompu. Cela met en lumière la nécessité pour l'agent de communiquer avec son employeur en cas d'absence.

3. Obligations déontologiques : Le tribunal a interprété le courrier du 31 mai 2023 comme une invitation à se conformer aux obligations déontologiques, affirmant que "ce courrier ne lui faisait pas interdiction de reprendre ses fonctions". Cela souligne l'importance de la conformité aux règles de cumul d'activités pour les agents publics.

4. Détournement de pouvoir : Concernant l'allégation de détournement de pouvoir, le tribunal a noté que "la décision attaquée n'a fait que constater que Mme D, en ne déférant pas à la mise en demeure de reprendre ses fonctions, a rompu le lien avec son employeur". Cela indique que la décision était fondée sur des faits objectifs et non sur une volonté d'écarter l'agent.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations procédurales et déontologiques des agents publics, affirmant que le respect des mises en demeure et la communication avec l'employeur sont essentiels pour maintenir le lien avec le service.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 25 janvier 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d'Epfig a décidé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Elle soutient que :

- elle n'a pas abandonné son poste mais fait face aux injonctions contradictoires de son employeur qui lui a également interdit de reprendre son poste en raison de l'activité professionnelle privée qu'elle exerce sur son temps libre ;

- la décision attaquée procède d'une volonté de l'écarter du personnel de l'établissement ;

- l'administration connait les motifs qui la conduisent à ne pas pouvoir reprendre son poste, dans la mesure où elle exerce par ailleurs la cogérance d'une société privée sur son temps libre et qu'elle doit pouvoir continuer à cumuler ses activités ;

- elle a toujours eu de bonnes évaluations ;

- elle a été placée en arrêt de travail du 4 au 7 juillet.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Epfig, représenté par Me Arboix, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré pour le compte de Mme D le 26 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D est agent des services hospitaliers qualifié, titulaire, auprès de l'Ehpad de la commune d'Epfig depuis le 1er octobre 2016. Par une décision du

28 septembre 2021, le directeur de l'Ehpad l'a suspendue de ses fonctions pour n'avoir pas satisfait à l'obligation vaccinale. Par une décision du 19 mai 2023, le directeur a mis fin à cette suspension et a fixé la date de reprise de fonctions au 5 juin 2023. Le 12 juin 2023, le directeur de l'Ehpad d'Epfig, constatant l'absence de Mme D, l'a mise en demeure de rejoindre son poste au plus tard le 3 juillet 2023 à 13h30, l'informant qu'elle courait le risque d'une radiation des cadres. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'Ehpad d'Epfig a constaté son absence injustifiée et a décidé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 4 juillet 2023.

2. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté, n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et n'a pas davantage présenté des justificatifs d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que, à la date d'expiration de ce délai, le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé et, en conséquence, de le radier des cadres à compter de cette date.

3. Tout d'abord, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D aurait fait connaître ses intentions à son employeur avant la date limite de reprise des fonctions qui était fixée ou apporté des justificatifs de son absence. A cet égard, Mme D ne peut utilement faire valoir qu'elle était en arrêt de travail pour la période du 4 au 7 juillet 2023, qui est postérieure à l'échéance fixée par le directeur de l'Ehpad.

4. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 31 mai 2023, le directeur de l'Ehpad, constatant que Mme D exerçait une activité de direction de société privée à but lucratif, en méconnaissance des règles de cumul d'activités, l'a mise en demeure de régulariser sa situation. Contrairement à ce que soutient la requérante, ce courrier ne lui faisait pas interdiction de reprendre ses fonctions mais l'invitait à se conformer aux obligations déontologiques des fonctionnaires. Mme D n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration lui a décerné des injonctions contradictoires et l'a placée dans une situation telle qu'elle n'a pas été en mesure de reprendre ses fonctions.

5. Enfin, la circonstance alléguée que le directeur de l'Ehpad aurait œuvré pour l'écarter du service et entaché sa décision de détournement de pouvoir ne ressort d'aucune pièce du dossier, alors au demeurant que la décision attaquée n'a fait que constater que Mme D, en ne déférant pas à la mise en demeure de reprendre ses fonctions, a rompu le lien avec son employeur.

6. Il en résulte que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à l'Ehpad d'Epfig.

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 février 2024.

La rapporteure,

L. B

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,