Résumé de la décision
M. A B a formé opposition à une contrainte émise par Pôle emploi Grand Est (devenu France Travail Grand Est) pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 767,02 euros, relatif à la période du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022. Il soutenait que cet indu résultait d'une consigne erronée de sa cheffe de service, qui lui avait conseillé de ne pas modifier ses déclarations auprès de Pôle emploi. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que la reprise d'une activité salariée pendant la période d'indemnisation était à l'origine de l'indu, et que l'argument de la consigne erronée n'affectait pas le bien-fondé de la demande de reversement.
Arguments pertinents
1. Droit à l'allocation de solidarité spécifique : Le tribunal rappelle que les travailleurs privés d'emploi peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique sous certaines conditions, conformément à l'article L. 5423-1 du Code du travail. Cette allocation peut se cumuler avec des revenus d'une activité occasionnelle, mais dans des limites précises.
2. Obligation de déclaration : Selon l'article R. 5411-6 du Code du travail, tout changement de situation, y compris l'exercice d'une activité professionnelle, doit être déclaré à Pôle emploi. Le tribunal souligne que M. B a repris une activité salariée en juillet 2021, ce qui constitue un changement de situation qu'il devait déclarer.
3. Conséquence de la consigne erronée : Bien que M. B invoque une consigne erronée de sa supérieure, le tribunal conclut que cela n'affecte pas le bien-fondé de la demande de reversement, car l'indu est directement lié à la non-déclaration de son activité salariée.
Interprétations et citations légales
1. Cumul des allocations : L'article L. 5425-1 du Code du travail stipule que l'allocation de solidarité spécifique peut se cumuler avec des revenus d'activité, mais cela est soumis à des conditions précises. Le tribunal a interprété cette disposition comme une nécessité de respecter les obligations de déclaration pour éviter les induits.
2. Obligation de déclaration : L'article R. 5411-6 du Code du travail précise que "les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi" doivent être portés à la connaissance de Pôle emploi. Le tribunal a souligné que M. B avait l'obligation de déclarer son activité salariée, ce qu'il n'a pas fait, entraînant ainsi le trop-perçu.
3. Conséquences de la consigne erronée : Le tribunal a noté que, même si M. B a reçu des conseils erronés, cela ne le dégageait pas de sa responsabilité de déclarer ses revenus. La jurisprudence tend à maintenir que la responsabilité de la déclaration incombe au bénéficiaire, indépendamment des conseils reçus.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, affirmant que la non-déclaration de son activité salariée était la cause directe de l'indu, et que les circonstances invoquées ne justifiaient pas l'annulation de la contrainte.