Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. B C, représenté par Me Metzger, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Il soutient que :
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
-la signataire des décisions attaquées ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
-les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;
-elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
-elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :
-elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour un intérêt fondamental de la société française et ne présente pas de risque de fuite ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
-elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : :
-elle revêt un caractère disproportionné et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme J en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E -Marchal, magistrate désignée ;
- les observations de MMetzger, avocat de M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et souligne que M. B est arrivé en France à l'âge de 14 ans avec ses parents et qu'il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 16 ans, qu'il n'a pas de casier judiciaire et nie les faits qui lui sont reprochés ;
- M. B qui soutient ne pas être l'auteur de violences à l'encontre de sa compagne tout en reconnaissant que, l'ayant demandé en mariage, il ne voulait plus qu'elle sorte avec des amies et qu'ils se sont disputés. Il dit vivre avec ses parents et indique que sa grand-mère vit toujours en Macédoine.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant macédonien né le 19 juin 2002 déclare être entré irrégulièrement en France 2017. Il a sollicité son admission au séjour le 14 juin 2021. Par un arrêté du 29 avril 2022, réputé notifié le 6 mai 2022, dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans le 12 janvier 2023, il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Le 12 février 2024, il a été interpellé par les services de police et a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales et menace par conjoint de délit contre les personnes entre le 1er août 2023 et le 12 février 2024. Par un arrêté du 13 février 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. Le requérant a été placé en rétention le 14 février 2024 au centre de rétention administrative de Geispolsheim
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A G, Directeur des migrations et de l'intégration et Mme F D, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme H I, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer notamment la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G et Mme D n'auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec son bien-fondé, doit être écarté comme manquant en fait.
4. En troisième et dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur leur légalité, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées dans une langue comprise par le requérant, doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. B fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2017 en tant que mineur à l'âge de 14 ans, qu'il est désormais jeune majeur, réside en France depuis plus de six ans, qu'il y est intégré personnellement et a été scolarisé au sein d'un établissement scolaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 22 avril 2022, confirmée par un jugement du tribunal de céans du 12 janvier 2023, à laquelle il n'a pas déférée. S'il se prévaut de la présence en France de ses parents et de ses sœurs, son père et sa mère ont également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et il ne démontre pas être démuni de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine où réside toujours sa grand-mère selon ses propres déclarations à l'audience. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il est particulièrement intégré sur le territoire français alors qu'il est sans emploi ni ressources et que sa compagne a porté plainte contre lui pour violences conjugales. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " .
8. Pour estimer qu'il y avait un risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français et lui refuser un délai de départ volontaire, la préfète du Bas-Rhin s'est d'abord fondée sur la circonstance que le requérant est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Cette seule circonstance suffisait à caractériser le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Au demeurant, il ressort des termes du procès-verbal d'audition qu'il a déclaré qu'il n'accepterait pas de retourner dans son pays d'origine si un arrêté de reconduite à la frontière était pris à son encontre. Dès lors, à supposer même que l'intéressé n'ait commis aucun acte de violence conjugale comme il le prétend et que son comportement ne constituerait pas une menace à l'ordre public, c'est sans méconnaître les dispositions précitées ni entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète du Bas-Rhin a pu lui refuser un délai de départ volontaire. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressé représente, de par son comportement délictuel, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il est dépourvu de domicile fixe et qu'il ne respecte pas l'interdiction qui lui a été faite de circuler sur le territoire français. Au regard de ces éléments caractérisant l'urgence à l'éloigner du territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de destination :
9. En se bornant à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans :
10. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".
11. En se bornant à se prévaloir de sa présence sur le territoire français depuis 2017 et à soutenir que la décision attaquée présente un caractère disproportionné, M. B n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Bas-Rhin Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Prononcé en audience publique le 21 février 2024.
La magistrate désignée,
C. JLa greffière,
L. Rivalan
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Rivalan