Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 25 octobre 2021, 10 novembre 2021 et 14 juin 2023, M. A D, représenté par la Selarl Dôme avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 4 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Osthoffen a délivré à M. C un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 316 mètres carrés, sur un terrain situé rue des Prés, à Osthoffen ;
2°) de mettre à la charge d'Osthoffen le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête n'est pas tardive ;
- il justifie de son intérêt à agir ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- le projet est soumis aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Osthoffen approuvé en avril 2001 ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 1NA et 2NA du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Osthoffen ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 10NA du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Osthoffen ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 7NA du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Osthoffen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Laurent, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- M. D ne justifie pas de son intérêt à agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La procédure a été communiquée à la commune d'Osthoffen qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron,
- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,
- les observations de Me Guy-Favier, avocat de M. D,
- les observations de Me Laurent, avocat de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande déposée le 8 février 2019, M. C a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 316 mètres carrés, sur un terrain situé rue des Prés à Osthoffen. Par un arrêté du 4 juin 2019, le maire d'Osthoffen a délivré le permis de construire. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019.
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. ". Aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel () ". L'article A. 424-17 du même code prévoit que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme). " Enfin, l'article A. 424-18 du même code indique que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par le pétitionnaire, dont la valeur probante n'est pas sérieusement remise en cause par les allégations du requérant, que le permis de construire contesté a fait l'objet d'un affichage à compter du 14 juin 2019. Il n'est pas contesté que le panneau d'affichage était visible depuis la voie publique et comportait l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Par ailleurs, M. D n'apporte aucun commencement de preuve susceptible de remettre en cause les attestations versées à l'instance, émanant pour partie de personnes n'ayant aucun lien avec M. C et faisant état, en des termes suffisamment circonstanciés, de la continuité de l'affichage à partir du mois de juin 2019. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense et tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation, enregistrées au greffe du tribunal le 25 octobre 2021, soit au-delà de la période continue de deux mois d'affichage du permis ayant commencé à courir à compter du 14 juin 2019, et en tout état de cause au plus tard à compter de la fin du mois de juin 2019, doit être accueillie.
4. En second lieu et en tout état de cause , aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
6. M. D, en se bornant à verser à l'instance un avis d'imposition à la taxe foncière pour un terrain dont il n'est pas démontré, au vu des mentions figurant sur cet avis, qu'il serait à proximité du terrain d'assiette du projet en litige, ne justifie pas que la construction contestée serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe. Cet avis d'imposition produit avant que le pétitionnaire n'invoque la fin de non-recevoir à son encontre et à laquelle le requérant renvoie le tribunal en dépit de son absence de précision, ne permet notamment pas d'établir qu'il serait propriétaire de la parcelle cadastrée section 47 n°121. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. D doit également être accueillie.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que celle-ci doit être rejetée comme irrecevable.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Osthoffen qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. D demande au titre des frais liés au litige.
9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a, en revanche, pas lieu de mettre à la charge de M. D le versement de la somme que M. C demande au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M. B C et à la commune d'Osthoffen.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
M. Lusset, premier conseiller,
Mme Eymaron, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
A.-L. EYMARON
Le président,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,