Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte.
Il soutient que :
- sa requête n'est pas tardive, la décision en litige ne lui ayant pas été régulièrement notifiée ;
- la décision lui refusant l'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ;
- la décision lui interdisant le retour sur le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête de M. B est irrecevable, dès lors qu'elle n'a été introduite que le 16 novembre 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a commencé à courir au plus tard le 15 mars 2023, date à laquelle le pli contenant l'arrêté contesté du 10 mars 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, est revenu auprès des services préfectoraux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " après avoir été présenté à la dernière adresse connue de l'intéressé ;
- les moyens du requérant ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2024 :
- le rapport de Mme Merri, première conseillère ;
- et les observations de Me Olszakowski, avocat de M. B, présent à l'audience.
Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B le 2 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien né le 2 octobre 2002, est entré en France alors qu'il était mineur et a fait l'objet d'une ordonnance de placement par le procureur près le tribunal judiciaire de Metz le 12 octobre 2017. Le 12 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et complété sa demande par des courriers des 3 février et 5 octobre 2021. Par un arrêté du 10 mars 2023, dont le requérant sollicite l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.
Sur la recevabilité de la requête :
2. Le préfet de la Moselle soutient que la requête, présentée le 16 novembre 2023, est tardive, dès lors que les décisions en litige doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à M. B au plus tard le 16 mars 2023.
3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.
4. Il ressort des éléments produits par le préfet, en particulier de la fiche " suivre un envoi " du site internet www.laposte.fr mentionnant ses " étapes d'acheminement ", que le pli contenant l'arrêté en litige a été vainement présenté, à deux reprises, le 14 et le 15 mars 2023, au 14, rue de Belchamps à Metz, où le facteur n'a pu identifier la boîte aux lettres du destinataire. Toutefois, et alors que le préfet lui avait auparavant déjà envoyé des courriers à une adresse distincte, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'adresse du 14, rue de Belchamps à Metz soit celle que l'intéressé lui avait déclarée, ni par suite qu'il s'agisse de celle à laquelle il pouvait régulièrement lui notifier l'arrêté contesté.
5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 10 mars 2023 ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. " .
7. Pour refuser à M. B la délivrance du titre de séjour qu'il sollicite sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Moselle s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public.
8. Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de 16 ans à la date des seules infractions qui lui sont reprochées, n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale. D'autre part, les lettres de rappel à l'ordre adressées au requérant, compte tenu de son comportement en préfecture, font uniquement état de ce que M. B a refusé de quitter les locaux de la préfecture. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce comportement ait fait l'objet d'une interpellation ou de poursuites judiciaires. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que le préfet a porté sur son comportement une appréciation erronée en estimant qu'il constitue une menace pour l'ordre public.
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire, fixant le pays à destination duquel il peut être éloigné et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
10. Eu égard au motif d'annulation retenu, et dès lors qu'il est constant que le requérant satisfait par ailleurs à l'ensemble des conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le titre de séjour qu'elles mentionnent lui soit délivré. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 10 mars 2023, par lequel le préfet de la Moselle a refusé d'admettre M. B au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. B la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rees, président,
Mme Merri, première conseillère,
Mme Dobry, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
D. Merri
Le président,
P. Rees
La greffière,
S. Siamey
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,