Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. C A, actuellement placé en rétention administrative à Geispolsheim, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;
- elles sont entachées d'incompétence ;
- elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;
- s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- s'agissant du refus de délai de départ volontaire, il est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;
- s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ;
- et les observations de Me Metzger, avocat de M. A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures.
La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, actuellement placé en rétention administrative, est un ressortissant marocain né le 11 novembre 1991. Par un arrêté en date du 12 février 2024, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme E F, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D B, cheffe de bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions contestées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, dès lors, suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions en litige doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen propre à l'obligation de quitter le territoire français :
5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France pour la dernière fois en 2017 et s'est vu délivrer un visa de long séjour, puis une carte de séjour le 4 janvier 2018, renouvelée jusqu'au 4 mars 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'il est séparé de son épouse et qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. En outre, il est connu défavorablement des services de police et de justice pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants en janvier 2019 et pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui en mai 2023. En outre, il ne conteste pas utilement les faits de menaces de mort réitérées et appels malveillants qui lui sont reprochés dans le cadre de son interpellation et de sa garde à vue. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel ladite décision en litige a été prise. Il s'ensuit que le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen propre au refus de délai de départ volontaire :
6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne présente pas de document d'identité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation. Ainsi, il ne présente pas de garantie de représentations suffisantes et par suite, il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Pour ce seul motif, la préfète pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Ainsi, en prenant la décision attaquée, la préfète n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :
8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
9. Le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen propre à l'interdiction de retour sur le territoire français :
10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
11. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin a interdit le retour de M. A sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 février 2024 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Prononcé en audience publique le 22 février 2024.
La magistrate désignée,
C. MilbachLa greffière,
G. Trinité
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité