Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par
Me Kling, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 29 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;
- la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la fixation du pays de renvoi :
- la signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;
- la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- la préfète du Bas-Rhin ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères devant être pris en compte pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation ;
Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :
- la signataire de la décision fixant le pays de destination ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;
- il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
Le président du tribunal a désigné M. Stéphane Dhers en application de l'article
L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stéphane Dhers,
- les observations de Me Kling, représentant M. B, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant géorgien né le 15 septembre 1994, est entré en France le
5 juillet 2023. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 2 novembre suivant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par des décisions du 29 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Le requérant demande, à titre principal, au tribunal administratif d'annuler ces décisions et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Sur la décision obligeant M. B à quitter le territoire français :
2. En premier lieu, par un arrêté du 17 novembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C D, cheffe de la section asile du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français édictées sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui est le cas de la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de Mme D, signataire de cette décision, ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence manque en fait et doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
4. Si M. B fait valoir qu'il a fui la Géorgie en raison des menaces dont il ferait l'objet et qu'il a fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés, d'une part, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine et, d'autre part, le requérant n'est présent en France que depuis le 5 juillet 2023 et il ne ressort pas des pièces du dossier que sa vie privée et familiale ne pourrait se poursuivre dans un autre pays. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
5. En premier lieu, par un arrêté du 17 novembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C D, cheffe de la section asile du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer les décisions fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger. Dès lors, le moyen tiré de Mme D, signataire de la décision en litige, ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence manque en fait et doit être écarté.
6. En second lieu, en se bornant à soutenir qu' " il existe un risque de violation des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour () dans son pays d'origine ", M. B n'établit pas que la décision contestée méconnaît les stipulations de cet article.
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
7. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.
8. En deuxième lieu, il ressort des motifs de la décision litigieuse que la préfète du Bas-Rhin a tenu compte de l'ensemble des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'édicter.
9. En troisième lieu, pour les motifs exposés aux points 4 et 6, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de la situation de M. B.
Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français :
10. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".
11. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision fixant le pays de destination ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence doit, en tout état de cause, être écarté pour les motifs exposés au point 5.
12. En second lieu, pour les motifs exposés au point 6, M. B n'apporte aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à son encontre. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions litigieuses du 29 décembre 2023 ou à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du même jour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
Le vice-président désigné,
S. Dhers
La greffière,
D. Hirschner
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,