Vu les procédures suivantes :
I) Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024 sous le n° 2400532, Mme B C épouse F, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, a ordonné la remise de son passeport ou d'une pièce d'identité, l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Sur la décision lui refusant une autorisation provisoire de séjour :
- le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ;
- la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours :
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la fixation du pays de renvoi :
- la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;
Sur la décision l'obligeant à remettre son passeport ou une pièce d'identité et de se présenter une fois par semaine au service de brigade mobile de recherche :
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision contestée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme F n'est fondé.
II) Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024 sous le n° 2400533, M. D F, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a ordonné la remise de son passeport ou d'une pièce d'identité, l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il se prévaut des moyens exposés dans l'instance n° 2400532.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé.
Le président du tribunal a désigné M. Stéphane Dhers en application de l'article
L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stéphane Dhers,
- les observations de Me Schweitzer, représentant Mme et M. F, assistée de M. G, interprète en langue georgienne, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ;
- et les observations de Mme et M. F, assistés de M. G, interprète.
Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme et M. F, ressortissants géorgiens respectivement nés les 27 novembre 1978 et 18 mars 1966, déclarent être entrés en France le 17 mai 2023. Ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées le 25 juillet 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 28 novembre par la Cour nationale du droit d'asile. Ils ont également déposé des demandes de titre de séjour en raison de l'état de santé du requérant. Par des arrêtés du 2 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés, a ordonné la remise de leur passeport ou d'une pièce d'identité, les astreints à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Les requérants demandent au tribunal administratif d'annuler ces arrêtés.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées numéros 2400532 et 2400533, présentées pour Mme et
M. F, sont relatives à la situation d'un couple, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme et M. F à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les décisions par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer des autorisations provisoires de séjour à Mme et M. F :
4. En premier lieu par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à
M. E, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. A, chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les mesures en matière de police des étrangers. Il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de ce que M. A, signataire de ces décisions, ne disposait d'aucune délégation de compétence manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, Mme et M. F déclarent être entrés en France le 17 mai 2023 et le préfet du Haut-Rhin soutient sans être contesté, que leurs deux enfants ainsi que le frère du requérant, la mère et deux frères de la requérante résident en Géorgie. Dans ces conditions, Mme et M. F ne sauraient sérieusement soutenir que les décisions contestées sont contraires aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de Mme et
M. F doit également être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si Mme et M. F soutiennent qu'ils sont menacés en Géorgie, les décisions litigieuses n'ont ni pour objet ni pour effet de les renvoyer dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, tel qu'il est argumenté, doit être écarté comme inopérant.
Sur les décisions obligeant Mme et M. F à quitter le territoire français dans le délai de trente jours :
7. En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mme et M. F ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'elles sont entachées d'un défaut de motivation.
8. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs exposés au point 5.
Sur les décisions fixant le pays de renvoi :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
10. S'ils soutiennent qu'ils sont menacés dans leur pays d'origine, les requérants, dont les demandes d'asile ont, au demeurant, été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ne produisent aucun élément à l'appui de leurs allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté.
11. En second lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions obligeant Mme et M. F à quitter le territoire français doit être écarté.
Sur les décisions par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a ordonné à Mme et
M. F de remettre leur passeport ou une pièce d'identité et les a astreints à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse :
12. Pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions obligeant Mme et M. F à quitter le territoire français doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme et M. F tendant à l'annulation des arrêtés du 2 janvier 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : Mme et M. F sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des requêtes de Mme et M. F est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse F à
M. D F, à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
Le vice-président désigné,
S. Dhers
La greffière,
D. Hirschner
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2, 2400533