Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. F D et Mme E C, parents de l'enfant A D, ont demandé à la juge des référés de prescrire une contre-expertise médicale concernant leur fille, en raison de divergences entre deux expertises antérieures. Ils ont également demandé la désignation d'un collège d'experts en pédiatrie et neuropédiatrie, ainsi que la réservation des dépens. Le centre hospitalier de Sarreguemines a contesté cette demande, arguant que les deux expertises précédentes étaient suffisantes pour statuer. La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle n'a pas opposé de résistance à la demande de contre-expertise. La juge des référés a finalement rejeté la requête, considérant que la contre-expertise n'était pas utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, étant donné que les questions soulevées avaient déjà été traitées par les expertises antérieures.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : La juge a souligné que l'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige. Elle a noté que les deux expertises antérieures avaient déjà répondu aux questions soulevées par les requérants. En conséquence, la demande de contre-expertise n'était pas justifiée. La décision précise : « l'expertise demandée n'apparaît pas comme utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. »
2. Âge de l'enfant : La juge a également pris en compte l'âge de l'enfant, A D, qui avait 8 ans au moment de la requête, alors qu'une nouvelle expertise avait été préconisée pour l'âge de 12 ans. Cela a renforcé l'idée que la demande de contre-expertise était prématurée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». La décision de la juge des référés repose sur l'interprétation de l'utilité de la mesure d'expertise, qui doit être appréciée en tenant compte de l'existence d'une perspective contentieuse recevable et des possibilités offertes au demandeur pour obtenir le même résultat par d'autres moyens.
2. Critères d'appréciation de l'utilité : La juge a précisé que l'utilité de la mesure doit être évaluée en fonction de plusieurs critères, notamment l'existence de précédentes expertises. Elle a conclu que, dans ce cas, les expertises antérieures avaient déjà fourni des réponses aux questions soulevées, rendant la demande de contre-expertise non pertinente.
En somme, la décision de la juge des référés repose sur une analyse rigoureuse de l'utilité de la mesure d'expertise demandée, en tenant compte des expertises antérieures et de l'âge de l'enfant, conformément aux dispositions du code de justice administrative.