Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B E, représentée par Me Baumeister :
1°) demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 11 avril 2022, et d'évaluer les préjudices résultant de celle-ci ;
2°) demande de confier les missions d'expertise à un médecin neurologue ;
3°) demande qu'il soit enjoint à l'expert de déposer son rapport dans les 5 mois suivants sa désignation.
Elle soutient que sa prise en charge lors de son accouchement a été fautive et lui a causé divers préjudices, notamment un déficit sensitivomoteur du membre inférieur gauche et que la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg est susceptible d'être engagée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsch, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par Me Joly :
1°) déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ;
2°) demandent que les frais provisionnels éventuels soient mis à la charge de la requérante ;
3°) demandent de confier les missions d'expertiser à un médecin neurologue.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Il est constant que Mme B E a été admise au centre médico-chirurgical et obstétrique de Schiltigheim, établissement partie aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, le 11 avril 2022 pour un accouchement. Une péridurale lombaire a été effectuée ce même jour à 7h00 pour un accouchement par voie basse à 17h18. Le nouveau-né faisant état d'une détresse respiratoire, il a été transféré en urgence à l'hôpital de Hautepierre jusqu'au 15 avril 2022. Après la disparition de l'anesthésie, Mme E s'est plainte de douleurs et baisse de force distale du membre inférieur gauche entrainant une incapacité à surélever la jambe, à fléchir le genou et les chevilles. A 22h00, les médecins ont constaté un déficit sensitivomoteur du membre inférieur gauche et relaté une atteinte nerveuse périphérique avec une hypoesthésie tactile et thermoalgique remontant jusqu'au tiers supérieur de la jambe gauche, intéressant de façon similaire le dos et la plante du pied et les faces antérolatérales et postérieures de la jambe. Le même jour, Mme E a passé une IRM médullaire cervico dorso lombaire qui n'a affiché aucune particularité expliquant les douleurs de la requérante. Le 12 avril 2022, Mme E est transférée à l'hôpital de Hautepierre. Le 14 avril 2022, la requérante a rencontré un neurologue qui constate une atteinte neurologique périphérique, cliniquement de la sciatique commune ou du plexus lombaire. En parallèle, Mme E souffre d'une phlébite nécessitant une anticoagulation. Les médecins ont conseillé à la requérante de patienter et lui ont proposé des séances de kinésithérapie pour recouvrer la mobilité de sa jambe gauche. Le 15 avril 2022, Mme E est à nouveau transférée au centre médico-chirurgical et obstétrique de Schiltigheim et l'a quitté le 17 avril 2022. Le 4 mai 2022, la requérante a fait une EMG qui a confirmé la présence d'une lésion nerveuse dans le territoire du nerf grand sciatique gauche, modérée à sévère mais pas totale. Néanmoins, il est précisé que le caractère un peu précoce de l'examen et l'anticoagulation ont pu perturber l'estimation de la gravité et la localisation exactes. Le 12 aout 2022, Mme E a effectué une IRM du bassin en raison de la persistance des douleurs et de la paralysie de la jambe gauche, montrant un hypersignal diffus du nerf sciatique gauche. Le 30 septembre 2022, Mme E a consulté une rhumatologue pour suspicion de syndrome du piriforme gauche. L'examen permet de réfuter un syndrome du piriforme gauche et précise que le déficit sensitivomoteur s'est spontanément amélioré. Le 17 octobre 2022, Mme E a passé un scanner dorso lombaire qui a fait état d'une protrusion discale. Le 19 juillet 2023, la requérante a passé un scanner cérébral qui n'a pas mis en évidence aucune anomalie permettant d'expliquer les douleurs et la persistance de la paralysie. Mme E demande à la juge des référés que soit prescrite une expertise pour déterminer si des manquements ont été commis dans sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et d'évaluer, le cas échéant, les éventuels préjudices qu'elle aurait subis.
Sur la mesure d'expertise :
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
3. La mesure d'expertise demandée par Mme E entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur les conclusions tendant à enjoindre à l'expert de produire un rapport dans un délai de cinq mois :
4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert de produire son rapport dans un délai imparti. Il en résulte que les conclusions de la requérante tendant à ce que l'expert dresse son rapport et l'adresse dans un délai de trois mois sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux avances sur les frais d'expertise :
5. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations [].
6. En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande des Hôpitaux universitaires de Strasbourg est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : Un collège d'experts, composé du Dr A F, neurologue, exerçant au 59 Boulevard Pinel à Bron (69500), et du Dr D C, anesthésiste, exerçant au 59 Boulevard Pinel à Bron (69500) est désigné. Il aura pour mission, dans le respect du secret médical, de :
1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;
2° décrire l'état de santé antérieur de Mme E, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à Mme E au sein des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans le respect du secret médical ; convoquer contradictoirement tous sachants ;
3° décrire les conditions dans lesquelles Mme E a été admise et soignée au sein du centre médico-chirurgical et obstétrique, à compter du 11 avril 2022, et à l'hôpital de Hautepierre, à compter du 15 avril 2022 ;
4° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ;
5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;
6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
7° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ;
8° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au centre médico-chirurgical et obstétrique et/ou à l'hôpital de Hautepierre ;
9° dans l'hypothèse d'une infection imputable aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, préciser si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées ; si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale et dans ce cas déterminer son origine, le comportement de l'équipe médicale dans la prévention du risque et si elle pouvait raisonnablement être évitée ; distinguer dans les préjudices ceux en rapport exclusif avec cette infection à l'exclusion des séquelles imputables à l'état initial de la patiente ou à d'autres causes ou pathologies ;
10° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ;
11° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à Mme E et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;
12° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme E une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ;
13° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ;
14° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subi, par Mme E résultant des potentiels manquements; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;
15° dire si l'état de santé de Mme E est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme E ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ;
16° indiquer si l'état de santé de Mme E justifiait lors de la consolidation ou justifie encore aujourd'hui l'assistance d'une tierce personne de façon constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, en décrivant les besoins, et se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, ou autres fournitures particuliers pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ;
17° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement des Hôpitaux universitaires de Strasbourg en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;
18° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour Mme E de continuer à se livrer à ses activités professionnelles, ses activités habituelles et des activités spécifiques de sport et de loisir ; préciser la durée d'arrêt temporaire de ces activités ; la gêne totale ou partielle et les conditions de reprise de ces activités ;
Article 2 : Le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.
Article 3 : Le collège d'experts disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.
Article 5 : Le collège d'experts pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.
Article 6 : Le collège d'experts déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 30 septembre 2024, accompagné de l'état de leurs vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, au Dr. A F et au Dr D C, experts.
Fait à Strasbourg, le 27 février 2024.
La juge des référés,
A. LECARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,