Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-02-27, 2400868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de défense de la préfète : La préfète du Bas-Rhin n'a pas produit de mémoire en défense, ce qui pourrait indiquer une absence de contestation des arguments soulevés par la requérante avant son désistement.

Interprétations et citations légales

2. Notification de la décision : La décision a été notifiée à toutes les parties concernées, conformément aux exigences de transparence et de respect des droits des parties, comme le prévoit l'article R. 711-1 du Code de justice administrative.

3. Exécution de la décision : La décision ordonne à la préfète du Bas-Rhin de veiller à son exécution, ce qui est en ligne avec l'article L. 911-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "les décisions des juridictions administratives sont exécutoires de plein droit".

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en prenant acte du désistement de Mme A, respectant ainsi les droits procéduraux des parties et les exigences de notification et d'exécution des décisions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A se disant Fatoumata Binta Iv Diallo, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de refus d'accorder l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- s'agissant de la décision portant transfert aux autorités espagnoles :

o elle est entachée d'incompétence ;

o elle méconnaît les articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

o elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

o elle méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- s'agissant de l'assignation à résidence :

o elle est entachée d'incompétence ;

o il appartient à l'administration de justifier la communication des informations prévues à l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o elle est entachée d'un défaut de motivation ;

o elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles ;

o elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A se disant Fatoumata Binta Iv Diallo, représentée par Me Gaudron, déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.

La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La requérante déclare se désister de l'intégralité de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A se disant Diallo.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A se disant Fatoumata Binta Iv Diallo, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

La magistrate désignée,

C. Milbach,

La greffière,

L. Cherif

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif