Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A se disant Sid Ahmed Tariket, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision portant refus de délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français :
o Elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
o Elles sont entachées d'un défaut d'examen ;
o Elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
o Elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
o Elles sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;
o Elles sont entachées d'erreurs de fait quant à son adresse et quant à son identité ;
o La durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation ;
- S'agissant de l'assignation à résidence :
o Elle est entachée d'incompétence ;
o Elle est entachée d'un défaut de motivation :
o Elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
o Les modalités de l'assignation à résidence sont entachées d'erreur d'appréciation ;
o Elle est entachée d'erreurs de fait quant à son adresse et quant à son identité.
La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 8 et le 14 février 2023, qui ont été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties, régulièrement convoquées, n'était ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A se disant Tariket, ressortissant algérien né le 27 août 1994, déclare être entré en France en août 2022. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 13 janvier 2023. Par un arrêté du 6 février 2024, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence. Par sa requête, M. A se disant Tariket demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A se disant Tariket au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français :
4. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de prendre les décisions en litige, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. Le requérant se prévaut de sa durée de présence en France et de l'exercice de la profession de coiffeur. Toutefois, il est entré en France il y a un an et sept mois et il n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour. Il n'est par ailleurs pas établi que le requérant serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à ses vingt-huit ans. En outre, par le seul exercice de la profession de coiffeur depuis février 2023, il ne démontre pas avoir noué des liens stables et intenses en France ni s'être intégré dans la société française. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet, en adoptant les décisions attaquées, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel les décisions ont été prises. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances susrappelées, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
9. A supposer que la circonstance que le requérant ait été interpellé pour usage de faux documents administratifs ne suffise pas à caractériser une menace à l'ordre public, au sens des dispositions précitées, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, d'une part, que l'obligation de quitter le territoire français est également fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 précité et que ce motif, nullement contesté par le requérant, pouvait à lui seul justifier le prononcé à l'encontre de l'intéressé de la mesure d'éloignement en litige.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
11. A supposer que la circonstance que le requérant ait été interpellé pour usage de faux documents administratifs ne suffise pas à caractériser une menace à l'ordre public, au sens des dispositions précitées, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le refus de délai de départ volontaire est également fondé sur le 3° de l'article L. 612-2 précité. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il n'a pas non plus exécuté une précédente mesure d'éloignement. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne présenterait pas de risque de fuite. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire s'il s'était seulement fondé sur le risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
13. D'une part, à supposer que la circonstance que le requérant ait été interpellé pour usage de faux documents administratifs ne suffise pas à caractériser une menace à l'ordre public, au sens des dispositions précitées, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour édicter l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet s'est également fondé sur l'absence de liens personnels et familiaux intenses et stables en France et l'absence de circonstances humanitaires. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le requérant ne démontre pas avoir noué des liens stables et intenses en France et il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire. Ainsi et eu égard à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire susmentionnée, le préfet a pu légalement prendre à l'encontre du requérant une interdiction de retour. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare être entré en France en août 2022, que, comme il a été dit, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France sont insuffisants et qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement prendre à l'encontre du requérant une interdiction de retour pour une durée d'un an alors même qu'il ne représenterait pas une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
14. En septième lieu, si le requérant soutient que son adresse est erronée, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Par ailleurs, s'il soutient que son identité est justifiée par la production de son passeport algérien, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, qui retranscrivent bien son identité telle que mentionnée dans ledit passeport.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
15. En premier lieu, par un arrêté du 17 janvier 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle du 22 janvier 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation en cas d'absence et d'empêchement simultané de M. E G, directeur de l'immigration et de l'intégration, et de M. F G, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour, à Mme C B, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme H D, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour à l'effet de signer les actes se rapportant aux matières relevant de son bureau à l'exception de certaines catégories d'actes auxquelles n'appartient pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme D, signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté.
16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
17. A supposer que la circonstance que le requérant ait été interpellé pour usage de faux documents administratifs ne suffise pas à caractériser une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français datée du 6 février 2024, dont il n'est pas contesté qu'elle demeure une perspective raisonnable. Ainsi le préfet pouvait pour ce seul motif l'assigner à résidence et le moyen tiré de ce que le motif de la menace à l'ordre public serait entaché d'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.
18. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le requérant est tenu de se présenter une fois par semaine les jeudis entre 15 heures et 17 heures auprès des services de la police nationale de Metz et qu'il doit être présent à son domicile tous les jours de 6 heures à 9 heures. Le requérant ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer que les mesures de contrôle dont a été assortie l'assignation à résidence prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et que le préfet a commis une erreur d'appréciation. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que ces modalités de contrôle, qui se limitent à une présentation hebdomadaire aux forces de l'ordre, seraient disproportionnées par rapport au but en vue duquel elles lui ont été imposées. Le moyen soulevé en ce sens doit ainsi être écarté.
19. En quatrième lieu, d'une part, il ressort du procès-verbal d'audition du 6 février 2024 que le requérant a déclaré résider avenue de Strasbourg à Metz, adresse qui a ensuite été reprise par le préfet dans la décision litigieuse. Il ressort, par ailleurs, du formulaire de renseignement administratif rempli par le requérant le 6 février 2024, produit par le préfet, que le requérant a déclaré résider au 8 rue Emile Roux à Metz chez une tierce personne dénommée Ahmed. En produisant dans le cadre de la présente instance une attestation sur l'honneur d'hébergement au 39 rue du général Metman à Metz chez une tierce personne dénommée Messaoud Khieri et en se bornant à soutenir que l'adresse avenue de Strasbourg à Metz est erronée, il ne justifie pas de ce que l'adresse mentionnée par le préfet serait erronée, eu égard aux informations contradictoires données par le requérant lui-même. D'autre part, s'il soutient que son identité est justifiée par la production de son passeport algérien, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui retranscrit bien son identité telle que mentionnée dans ledit passeport.
20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués du 6 février 2024 doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
22. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1 : M. A se disant Tariket est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Sid Ahmed Tariket, à Me Blanvillain et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
La magistrate désignée,
C. Milbach
La greffière
L. Cherif
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
L. Cherif