Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-04, 2401536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : La juge des référés a statué selon la procédure prévue par l'article R. 556-1 du code de justice administrative, qui permet au maire de solliciter la désignation d'un expert sans nécessiter une décision administrative préalable. Cela démontre la rapidité et l'efficacité de la procédure en cas de danger imminent.

3. Délai d'exécution : La décision impose un délai de 24 heures pour la réalisation de la mission de l'expert, ce qui est conforme à l'urgence de la situation. Cela reflète l'importance de la sécurité publique et la nécessité d'une réponse rapide face à un potentiel péril.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la demande du maire pour la désignation d'un expert est traitée selon la procédure de référé, permettant ainsi une intervention rapide. La mention "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" indique que la procédure peut être simplifiée en cas de constatation d'un danger.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. Cela renforce l'idée que la désignation d'un expert est une mesure préventive visant à éviter des litiges futurs en matière de sécurité.

En conclusion, la décision de désigner un expert pour évaluer l'état des bâtiments à Biding est fondée sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique et à agir rapidement en cas de péril imminent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, le maire de la commune de Biding demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état des bâtiments situés aux 126, 126A et 138 Grand Rue à Biding (57660) propriété de :

- la SCI La Cinarca, ayant pour mandataire judiciaire Maître Sophie Lafarge, domiciliée au 1400 route de Callas à Le Muy (83490) ;

- Monsieur et Mme A C, domiciliés au 126 A Grand Rue à Biding (57660) ;

- Monsieur D F, domicilié au 126 A Grand Rue à Biding (57660) ;

- Monsieur H E, domicilié au 138 Grand Rue à Biding (57660).

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, la demande présentée par le maire de la commune de Biding entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. B G, exerçant au ZI Saint-Eloi - Parc d'activités à Bouzonville (57320), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :

1° se rendre sur les lieux : 126, 126A et 138 Grand Rue à Biding (57660) ; procéder à la description précise et détaillée des bâtiments appartenant à la SCI La Cinarca, à M. et Mme A C, à M. D F et à M. H E.

2° indiquer si les bâtiments présentent ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique et celle des occupants sans titre éventuels ; se prononcer sur l'évacuation des immeubles et leur interdiction temporaire ou définitive à l'habitation ;

3° en cas de péril, décrire les travaux qui doivent être immédiatement entrepris pour mettre fin audit péril ;

4° d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 5 avril 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Biding, à la SCI La Cinarca, à M. et Mme A C, à M. D F et à M. H E et à M. B G, expert.

Une copie de la requête sera adressée à la SCI La Cinarca, à M. et Mme A C, à M. D F et à M. H E.

Fait à Strasbourg, le 4 mars 2024.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,