Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-08, 2401686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : La juge a également fait référence à l'article R. 556-1 du code de justice administrative, qui stipule que la demande de désignation d'un expert par le maire doit être traitée selon la procédure de référé. Cela permet une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence, comme celle d'un bâtiment potentiellement dangereux.

3. Délai d'exécution : La décision précise que l'experte doit accomplir sa mission dans un délai de 24 heures, ce qui est conforme à l'urgence de la situation. Cela démontre la volonté de protéger la sécurité publique et celle des occupants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Cela renforce l'idée que la situation nécessite une réponse rapide, en permettant au juge de statuer sans nécessiter une décision administrative préalable.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : La juge a cité cet article pour justifier la désignation d'un expert sur simple requête, sans ministère d'avocat. Cela montre que la procédure est accessible et rapide, ce qui est crucial dans des cas où la sécurité publique est en jeu.

En conclusion, la décision de désigner un expert pour évaluer l'immeuble à Bischwiller repose sur des bases juridiques solides, permettant une intervention rapide pour protéger la sécurité des occupants et du public.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, le maire de la commune de Bischwiller demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 36 rue du Rhin à Bischwiller (67240) propriété de :

- Monsieur B E, domicilié 15 rue Charles Gounod à Bischwiller (67240) ;

- Madame F A, domiciliée 15 rue Charles Gounod à Bischwiller (67240).

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, la demande présentée par le maire de la commune de Bischwiller entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : Mme D C, exerçant au 2 rue des Balisiers à Niederhausbergen (67207), est désigné en qualité d'experte à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :

1° se rendre sur les lieux : 36 rue du Rhin à Bischwiller (67240) ; procéder à la description précise et détaillée du bâtiment appartenant à Monsieur B E et Madame F A ;

2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique et celle des occupants sans titre éventuels ; se prononcer sur l'évacuation de l'immeuble et leur interdiction temporaire ou définitive à l'habitation ;

3° en cas de péril, décrire les travaux qui doivent être immédiatement entrepris pour mettre fin audit péril ;

4° d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation.

Article 3 : L'experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 9 avril 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Bischwiller, à Monsieur B E, à Madame F et à Mme D C, experte.

Fait à Strasbourg, le 8 mars 2024.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,