Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-11, 2207734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de cas fortuit ou de force majeure : Le tribunal a précisé que, sauf preuve d'un cas fortuit ou de force majeure, il ne peut modifier le taux de l'astreinte lors de sa liquidation. Dans ce cas, aucune telle preuve n'a été fournie, renforçant la décision de ne pas liquider l'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Exécution du jugement : Le tribunal a appliqué les principes de l'exécution des décisions judiciaires, en considérant que l'arrêté du 21 novembre 2022 constituait une exécution suffisante du jugement antérieur. Cela est en ligne avec l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qui établit que les décisions doivent être exécutées dans les délais impartis.

3. Absence de recours : Le tribunal a noté que le préfet n'avait pas produit de mémoire en défense, ce qui pourrait également être interprété comme une reconnaissance tacite de l'exécution du jugement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'exécution effective du jugement antérieur par le préfet, ce qui a conduit à la non-liquidation de l'astreinte. Les articles du code de justice administrative cités renforcent cette interprétation, en soulignant les conditions nécessaires pour la liquidation d'une astreinte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal :

1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Moselle en raison de l'inexécution du jugement du 19 septembre 2022 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros à ce titre, sauf à parfaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet n'a pas exécuté le jugement du 19 septembre 2022 ;

- il y a lieu de liquider l'astreinte.

La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Laetitia Kalt,

- et les observations de Me Dollé, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui.

2. Par un jugement du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé à M. B, ressortissant guinéen, la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le tribunal a enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. B et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

3. Le 21 novembre 2022, le préfet de la Moselle a édicté un nouvel arrêté portant refus de séjour de M. B et l'obligeant à quitter le territoire français. Cet arrêté a été notifié à M. B le 3 décembre 2022.

4. Il en résulte que le jugement du 19 septembre 2022 doit être regardé comme ayant été exécuté. Il n'y a dès lors pas lieu de liquider l'astreinte précédemment prononcée.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à la liquidation de l'astreinte doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 19 septembre 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mars 2024.

La rapporteure,

L. KALT

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,