Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, confirmée le 30 janvier 2024 suite à l'échec d'une tentative de médiation, la commune de Distroff, représentée par Me Walter, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des désordres affectant des locaux de la commune et déterminer les responsabilités ;
Elle soutient que des désordres et malfaçons, prenant la forme de pénétrations d'eau avec effets destructifs rapides au niveau de certaines fenêtres et des profilés bois des châssis extérieurs, affectent l'école maternelle, l'accueil périscolaire et la bibliothèque de la commune.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur l'utilité de la mesure d'expertise :
1. Il est constant qu'un marché public de construction d'une école maternelle, d'un accueil périscolaire et d'une bibliothèque a été conclu par la commune de Distroff en 2011. Le contrôle technique de la construction a été confié à la société Qualiconsult, le lot n°7 " menuiserie bois " à la société Bonecher et le lot " maîtrise d'œuvre " à la société Plan libre. Les travaux ont été réceptionnés le 15 octobre 2013. Toutefois, des infiltrations au niveau de certaines fenêtres sont apparues. A la fin de l'année 2016, l'altération en profondeur des profilés bois des châssis extérieurs était constatée. La commune a, par conséquent, saisi son assurance dommage-ouvrage, la société Albingia, et indique que cette dernière a refusé de mobiliser la garantie. Dès lors, la commune de Distroff a fait appel à un expert qui a fait état de pourritures cubiques sans rapport avec un défaut d'entretien et d'un état visuel des ouvrages bois confirmant des pénétrations d'eau avec effets destructifs rapides. Le protocole de fabrication et le traitement des bois seraient à l'origine des désordres. Des investigations complémentaires ont toutefois été recommandées. Par suite, la commune indique que l'assureur dommage ouvrage a reconnu la nature décennale du désordre tout en estimant qu'il n'affectait que le niveau R+1 des ouvrages alors qu'elle soutient que le rez-de-chaussée est également concerné. Aussi, n'ayant pu obtenir la prise en charge des sinistres, la commune de Distroff a sollicité, le 11 octobre 2023, la juge des référés d'une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des désordres et malfaçons et d'identifier les responsabilités encourues. Suite à l'introduction de cette requête, une médiation a été proposée aux parties. Faute d'accord de l'ensemble d'entre elles, la requérante a confirmé sa demande de désignation d'un expert.
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
3. Il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise amiable n'a pas permis de déterminer avec précision l'étendue, les causes et les responsabilités s'agissant des désordres et malfaçons affectant l'école maternelle, l'accueil périscolaire et la bibliothèque. Celle-ci a, en outre, conclu à la nécessité d'investigations complémentaires. Par ailleurs, la circonstance qu'une tentative de médiation ait eu lieu ne prive pas d'utilité une mesure d'expertise, l'absence d'accord de toutes les parties confortant, au demeurant, une potentielle perspective contentieuse.
4. Dans ces circonstances, il apparait que la mesure d'expertise demandée par la commune de Distroff entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Les opérations d'expertise devront être menées au contradictoire de la commune de Distroff, la Sarl Bonecher, la Sarl Plan libre, la Sas Qualiconsult, la Sa Albingia, assureur dommage ouvrage de la commune de Distroff, et de la caisse assurance mutuelle du BTP (Cambtp), assureur de la société Bonecher.
O R D O N N E
Article 1er : A B, exerçant au 11 rue Graffigny à Nancy (54000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;
2° se rendre sur les lieux, au 1 rue de l'Eglise à Distroff (57925), entendre les parties ainsi que tous sachants et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des désordres ; détailler de façon précise la chronologie des faits ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;
3° procéder à la constatation et décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant les menuiseries bois de tous les niveaux de l'ouvrage ; déterminer les conséquences résultant de ces désordres et/ou malfaçons ;
4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés :
- affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ;
- sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.
5° préciser la date de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ;
6° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ;
7° donner un avis motivé sur chaque cause/origine possible des désordres et/ou malfaçons en précisant s'ils sont imputables à la conception de l'ouvrage, aux conditions de réalisation des travaux , aux conditions d'utilisation ou d'entretien de l'ouvrage, ou encore à un élément extérieur, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant des parties ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles causes des désordres et/ou malfaçons ; sauf détermination certaine des causes, apporter toutes précisions factuelles et techniques utiles permettant de déterminer la cause la plus probable ;
8° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ;
9° déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ;
10° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres et/ou malfaçons relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ;
11° estimer la nature et le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons nécessaires, incluant au besoin les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions et devis des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;
12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice subi par la commune de Distroff résultant des potentiels manquements et/ou agissements des parties ; chiffrer ces préjudices ;
13° d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des éléments précédemment définis et qui sont de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation.
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.
Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.
Article 6 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.
Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 30 septembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Distroff, à la Sarl Bonecher, à la Sarl Plan libre, à la Sas Qualiconsult, à la Sa Albingia, à la caisse assurance mutuelle du BTP et à M. A B, expert.
Fait à Strasbourg, le 18 mars 2024.
La juge des référés,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,