Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Sultan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette même notification ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros TTC à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, de vices de procédure, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence et est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
La préfète soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Malgras,
- les observations de Me Sultan, avocat de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain né le 7 juillet 1976, est entré en France en mars 2010, selon ses déclarations. Le 30 juin 2016, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 octobre 2016, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Le 22 septembre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 décembre 2022, pris après avoir réuni le 23 juin 2022 la commission du titre de séjour qui a émis un avis défavorable, la préfète du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. C au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C demande l'annulation de cet arrêté du 14 décembre 2022.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a notamment donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Lorsque, sur le fondement de cet article, le préfet décide de saisir, pour avis, la commission du titre de séjour, la demande d'avis est accompagnée, conformément à l'article R. 432-7 de ce code, " des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour () ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans ". Aux termes de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". En vertu des dispositions combinées des articles L. 432-15 et R. 432-11 de ce code, l'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour, au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission, par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne qu'il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. Enfin, aux termes de l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ".
5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
6. M. C fait valoir que la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors premièrement que la préfète du Bas-Rhin ne justifie pas avoir adressé à la commission du titre de séjour les motifs l'ayant conduite à envisager une décision de refus de délivrance d'un titre, deuxièmement qu'elle n'a pas communiqué à cette commission les pièces justifiant qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et, troisièmement, qu'elle ne lui a pas communiqué l'avis émis par la commission, le privant ainsi de la possibilité de faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée.
7. Tout d'abord, il ressort de la demande d'avis que la préfète du Bas-Rhin a adressée à la commission du titre de séjour le 13 juin 2022, que cette pièce mentionne les motifs l'ayant conduite à envisager une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de M. C.
8. Ensuite, il est vrai que les pièces transmises par M. C à la préfecture du Bas-Rhin, justifiant qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, n'ont été adressées à la commission du titre de séjour que le jour-même de la séance durant laquelle le dossier de l'intéressé a été examiné. Toutefois, il ressort tant de l'avis de la commission émis le 23 juin 2022 que des termes de la décision attaquée, que cette instance et la préfète du Bas-Rhin ont considéré que le requérant remplissait la condition de résidence habituelle d'une durée de dix années prévue au deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le vice allégué n'a en l'espèce, en tout état de cause, exercé aucune influence sur le sens de la décision prise ni privé M. C d'une quelconque garantie.
9. Enfin, à supposer qu'en méconnaissance de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avis de la commission du titre de séjour n'ait pas été communiqué à M. C, cette irrégularité ne prive l'intéressé d'aucune garantie liée à la procédure contradictoire particulière suivie par la préfète devant la commission du titre de séjour et à la procédure d'élaboration de la décision qui est ultérieurement prise par la préfète dès lors que, d'une part, l'avis rendu par la commission ne lie pas la préfète et que, d'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne prévoit, une fois rendu l'avis de la commission, la tenue d'une nouvelle procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée pourrait formuler des observations écrites ou orales et qui imposerait à la préfète, avant l'expiration d'un délai déterminé, de surseoir à statuer sur la demande de titre de séjour. Par ailleurs, une telle irrégularité n'est par nature pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise par la préfète.
10. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu par la commission du titre de séjour le 23 juin 2022 et que la préfète du Bas-Rhin a informé l'intéressé du sens et des motifs de cet avis, par un courrier du 27 juin 2022. Compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, la circonstance que ce courrier n'aurait pas été remis au requérant préalablement à l'édiction de la décision de refus de séjour n'a en elle-même privé l'intéressé d'aucune garantie et n'a pas davantage exercé une influence sur le sens de la décision de la préfète.
11. Compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 5 à 10, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée de vices de procédure, doit être écarté dans toutes ses branches.
12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. C et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur sa demande de titre de séjour.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
14. Il est vrai que M. C est entré en France en 2010, qu'il y a de la famille, que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie de son engagement bénévole dans un club de football. Toutefois il ressort des pièces du dossier que sa durée de séjour est liée à son refus de déférer à une précédente mesure d'éloignement, en date du 24 octobre 2016. S'il démontre avoir noué des liens personnels en France où réside une partie de sa famille et notamment deux sœurs, des oncles, tantes, neveux, nièces, cousins et cousines, il est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et quatre de ses six frères et sœurs et dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. En outre, il ne justifie de l'exercice d'aucune activité professionnelle sur le territoire national, ni disposer de ressources propres et suffisantes. Ainsi le requérant ne justifie pas être significativement inséré dans la société française, pas plus qu'il n'établit avoir noué des liens professionnels ou familiaux d'une intensité particulière durant son séjour en France. Dans ces circonstances, compte tenu également des conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise et n'a en conséquence pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé et le moyen articulé en ce sens doit être écarté.
15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".
16. Compte tenu d'une part de ce qui a été exposé au point 14 et, d'autre part, de la circonstance que l'emploi d'agent d'accueil et employé libre-service de supermarché auquel postule l'intéressé et pour lequel il bénéficie d'une promesse d'embauche ne comporte, en lui-même, aucune spécificité, la préfète du Bas-Rhin n'a en l'espèce pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de M. C ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels et en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
17. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a notamment donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
18. En second lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022 attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
21. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Sultan et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
Mme Malgras, première conseillère,
Mme Eymaron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
S. Malgras
Le président,
M. Richard
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,