Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B, représenté par
Me Goedert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Moselle rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard " à compter de la présente demande " et, subsidiairement, à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Il soutient :
- qu'il réside en France depuis 1954, qu'il a bénéficié de titres de séjour de longue durée, le dernier lui ayant été délivré le 26 avril 2011 pour une durée de dix ans ; qu'il a présenté une demande de renouvellement avant l'expiration de ce dernier titre ; qu'il s'est vu délivrer, sans motifs, des titres provisoires de séjour les 22 avril 2021 et 14 octobre 2021 ; qu'il a renouvelé sa demande le 20 décembre 2021 ; que l'administration lui a délivré une nouvelle autorisation provisoire de séjour valide du 4 janvier 2022 au 3 avril 2022, la préfecture ayant invoqué " la nécessite d'instruction particulière " de sa situation ; il a renouvelé sa demande le 26 avril 2022, sans avoir reçu de réponse ; depuis, une décision implicite de rejet est née ;
- eu égard à l'ancienneté de son séjour régulier en France, le rejet de sa demande de renouvellement est infondé.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bouzar a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né en 1935 et titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence de dix ans valide jusqu'au 25 avril 2021, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de la Moselle refusant de renouveler ce titre de séjour.
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
4. En l'espèce, le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative sur la demande reçue le 20 janvier 2021 de M. B tendant au renouvellement de son certificat de résidence a fait naître une décision implicite de rejet. Cependant, par une décision du
11 janvier 2024, le préfet de la Moselle a expressément rejeté cette demande. Dans ces conditions, cette seconde décision s'est substituée à la première et la requête de M. B doit être regardée comme dirigée contre cette décision du 11 janvier 2024.
5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants [dont l'article 7 bis relatif aux certificats de résidence de dix ans], fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française ".
6. Il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Moselle a refusé de renouveler le certificat de résidence de M. B au motif, non contesté, que ce dernier vit en état de polygamie en France, tel que cela est établi par la copie de son livret de famille produit en défense. Si M. B soutient que la décision est illégale eu égard à l'ancienneté de son séjour en France, il n'apporte cependant et en tout état de cause aucun élément sur sa vie en France. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens, doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024 à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,
Mme Laetitia Kalt, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.
Le rapporteur,
M. BOUZAR
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Strasbourg, le
Le greffier,
No 2204860