Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A D, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :
1°) de condamner le groupement hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (E) à lui verser la somme globale de 77 500 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la demande préalable indemnitaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, de l'illégalité de la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la directrice du E l'a suspendu de ses fonctions jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions du décret n° 21-1059 du 7 août 2021, de la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines adjointe du E a refusé de prolonger son congé de maladie ordinaire, de la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le E ne lui octroie aucune rémunération du 27 octobre au 8 novembre 2021, en l'absence de service fait, de la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la directrice du E l'a placé en congé de maladie ordinaire et constaté une absence de service fait, de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la directrice du E l'a suspendu de ses fonctions jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions du décret n° 21-1059 du 7 août 2021, de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines adjointe du E l'a placé en congé de maladie ordinaire à titre provisoire, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur et de la décision du 24 février 2022 par laquelle le E a retiré la décision du 22 décembre 2021, de la décision du 28 mars 2022 par laquelle la directrice du E a retiré la décision du 30 décembre 2021 et, d'autre part, d'un harcèlement moral et du manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de bonne foi ;
2°) d'enjoindre au E de le rétablir dans ses droits en lui versant les sommes dues, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge du E une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable ;
- les décisions en litige sont fautives et engagent la responsabilité du E ;
- l'illégalité des décisions des 21 septembre 2021, 16 octobre 2021, 17 décembre 2021, 22 décembre 2021, 30 décembre 2021, 24 février 2022 et 28 mars 2022 résulte du vice d'incompétence dont elles sont entachées ;
- l'illégalité des décisions des 21 septembre 2021 et 22 décembre 2021 résulte de ce que sa rémunération ne pouvait être suspendue, puisqu'il est en arrêt maladie depuis le 18 janvier 2021 ;
- l'illégalité de la décision du 8 octobre 2021 résulte d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été édictée sans que l'avis du comité médical ne lui ait été préalablement transmis, en méconnaissance de l'article 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- la décision du 22 décembre 2021 aurait dû être retirée en raison de son illégalité, puisque le E ne pouvait le suspendre de ses fonctions, dans la mesure où le comité médical supérieur a été saisi et que cette saisine a un effet suspensif ;
- les décisions en litige constituent une sanction déguisée ;
- les décisions des 21 septembre 2021 et 22 décembre 2021 méconnaissent les articles L. 533-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
- les décisions en litige méconnaissent le droit à la santé et le droit à mener une vie privée et familiale normale ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et de disproportion ;
- le E a manqué à son obligation de protection de la santé de ses agents ;
- il a subi un harcèlement moral, en méconnaissance de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le E a fait preuve de mauvaise foi à son encontre ;
- la décision de rejet de la réclamation préalable est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le E aurait dû retirer les décisions illégales ;
- l'illégalité de ces décisions engage la responsabilité du E, qui doit être condamné à réparer les préjudices qu'il a subis dans leur intégralité ;
- le E engage en tout état de cause sa responsabilité sans faute.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le E, représenté par la SELARL CM. Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions aux fins d'annulation des décisions attaquées sont irrecevables, dès lors qu'elles sont dirigées contre des décisions qui soit ont disparu de l'ordonnancement juridique soit sont favorables au requérant, et sont en tout état de cause tardives ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Laetitia Kalt,
- les conclusions de M. Laurent Guth,
- les observations de M. A D ;
- et les observations de Me Le Tily, avocate du E.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, agent des services hospitaliers qualifié exerçant ses fonctions au sein du E, a bénéficié d'un congé de présence parentale du 28 août 2020 au 28 février 2021. Il a par la suite été placé en congé de maladie ordinaire puis, à compter du 6 septembre 2022, en congé de longue maladie. A compter du 6 septembre 2023, il a été placé en congé de longue durée jusqu'au 5 décembre 2023. Par la présente requête, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le E à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, de l'illégalité fautive de la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la directrice du E l'a suspendu de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, de la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines adjointe du E a refusé de prolonger son congé de maladie ordinaire, de la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le E ne lui octroie aucune rémunération du 27 octobre au 8 novembre 2021, en l'absence de service fait, de la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la directrice du E l'a placé en congé de maladie ordinaire et absence de service fait, de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la directrice du E l'a suspendu de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines adjointe du E l'a placé en congé de maladie ordinaire à titre provisoire, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, de la décision du 24 février 2022 par laquelle le E a retiré la décision du 22 décembre 2021, de la décision du 28 mars 2022 par laquelle la directrice du E a retiré la décision du 30 décembre 2021. M. D estime d'autre part avoir subi des préjudices résultant du harcèlement moral dont il a fait l'objet, du manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de bonne foi.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du E :
2. M. D n'entre pas dans les hypothèses et ne remplit pas les conditions lui permettant d'invoquer la responsabilité sans faute de l'administration.
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du E :
S'agissant de l'illégalité fautive des décisions en litige :
3. En premier lieu, la directrice du E a, par une décision régulièrement publiée en janvier 2021, donné délégation de signature à Mme I G adjointe à la directrice, de manière générale et permanente, à Mme H B, directrice des ressources humaines, pour toutes les affaires dont elle a la charge, à l'exception de certaines parmi lesquelles ne figurent pas les décisions en litige, et à Mme C F, responsable du service politiques sociales et organisation, à l'effet notamment de signer les décisions de mise en disponibilité d'office pour raisons de santé. Par une décision, régulièrement publiée le 6 décembre 2021, la directrice du E a reconduit la délégation de signature à Mme B, dans les mêmes termes. Par suite, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'un vice d'incompétence.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le E, en édictant les décisions attaquées, aurait eu la volonté de sanctionner le requérant, dans le but d'obtenir son départ volontaire. Par suite, les décisions attaquées ne constituent pas une sanction déguisée et n'ont ainsi pas davantage méconnu les dispositions des articles L. 533-1 et suivants du code général de la fonction publique applicables aux sanctions disciplinaires.
5. En troisième lieu, la critique tirée de ce que les décisions attaquées porteraient atteinte à son droit à la protection de la santé, objectif de valeur constitutionnelle garanti par le préambule de la Constitution de 1946, n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Pour établir que les décisions attaquées sont illégales, M. D fait valoir qu'elles ont porté atteinte à son épanouissement personnel, et ont emporté des conséquences graves sur sa vie personnelle, en raison de la maladie dont souffre son fils et de son propre état psychologique, aggravé par les décisions attaquées. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à faire regarder les décisions en litige, eu égard tant à leur objet qu'à leurs effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions attaquées n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En dernier lieu, le requérant, qui se borne à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion, sans indiquer le fondement légal, n'apporte pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de son argument.
S'agissant de l'illégalité fautive propre aux décisions des 21 septembre 2021 et 22 décembre 2021 portant suspension de fonctions :
9. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. ".
10. D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. () ". Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ".
11. Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.
12. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été en arrêt maladie à compter du 1er mars 2021 et que la décision est entrée en vigueur avant que son congé de maladie ait pris fin. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen tiré de l'illégalité fautive de ces décisions, et alors même qu'elles ont respectivement été retirées par des décisions des 2 juin 2022 et 16 février 2022, M. D est fondé à soutenir que les décisions des 21 septembre 2021 et 22 décembre 2021 le suspendant de ses fonctions sans traitement à compter de la réception de ces décisions, en raison du non-respect de l'obligation vaccinale, alors qu'il était en arrêt maladie, étaient illégales.
S'agissant de l'illégalité fautive propre à la décision du 8 octobre 2021 de prolongation du congé ordinaire de maladie au-delà de six mois :
13. Si M. D allègue que, par cette décision, le E a refusé de prolonger son congé de maladie ordinaire, il ressort au contraire des termes de celle-ci qu'il a bénéficié d'une prolongation du congé ordinaire de maladie au-delà de six mois, du 1er septembre 2021 au 17 octobre 2021. Il n'a donc pas intérêt à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité.
14. En tout état de cause, si M. D soutient que cette décision est illégale, dès lors que l'avis du comité médical ne lui a pas été transmis avant son édiction, en méconnaissance des dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables à la fonction publique hospitalière, dont relève M. D.
S'agissant du manquement du E à son obligation de sécurité :
15. D'une part, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général des collectivités territoriales : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ".
16. D'autre part, l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, prévoit que " des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ". Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs / () ".
17. Les autorités administratives ont ainsi l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique, au terme duquel " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ".
18. M. D soutient que le E a remis en cause son état de santé et la nécessité de ses congés de maladie, lui imposant de se justifier, le sanctionnant illégalement et, ce faisant, dégradant son état de santé. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le E, dont il n'est pas contesté qu'il a suivi la procédure applicable à la situation des agents en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie, aurait manqué à son obligation de sécurité. De même, si le E a édicté deux décisions de suspension du requérant de ses fonctions, en raison du non-respect de l'obligation vaccinale, qu'il a finalement retirées, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que l'hôpital a manqué à son obligation de sécurité.
19. Le requérant, qui invoque en tout état de cause des textes seulement applicables à la fonction publique territoriale, dont il ne relève pas, n'est donc pas fondé à soutenir que le E a manqué à son obligation de sécurité à son égard.
S'agissant des faits de harcèlement moral :
20. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable en l'espèce, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".
21. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si les agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
22. M. D fait valoir qu'alors qu'il connaissait une situation personnelle très difficile, en raison de la pathologie de son fils, le E a diligenté des expertises médicales à son encontre, l'a suspendu de ses fonctions, et a fait preuve d'un acharnement administratif à son égard. S'il est vrai que la situation administrative de M. D a donné lieu à de multiples décisions, certaines ayant été retirées, d'autres ayant permis la régularisation de sa situation, ces éléments ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un harcèlement moral à son égard.
23. Il en résulte que M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il a été victime de faits de harcèlement moral imputables au E.
S'agissant des manquements du E à son obligation de bonne foi :
24. Si M. D fait valoir que le E a manqué à son obligation de bonne foi à son égard, en méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles posé à l'article 1104 du code civil, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations statutaires entre un agent public et son employeur. Par suite, ce moyen doit en tout état de cause être écarté.
25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à soutenir que les décisions des 21 septembre 2021 et 22 décembre 2021 portant suspension de fonctions sont illégales.
S'agissant du lien de causalité et des préjudices indemnisables :
26. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut demander au juge à ce qu'elle soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.
27. Ainsi qu'il a été dit plus haut, les décisions des 21 septembre 2021 et 22 décembre 2021 portant suspension de ses fonctions sont illégales.
28. Il résulte de l'instruction que la première décision a été suspendue par une ordonnance du 6 décembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et retirée le 2 juin 2022 par le E. Il résulte également de l'instruction, en particulier des bulletins de paie produits par le E pour la période à compter de décembre 2021, que la situation de M. D au regard de ses droits et de la rémunération qui ne lui a pas été versée pendant le temps où la décision a produit des effets, a été régularisée. La seconde décision a été retirée le 16 février 2022, par une décision qui le rétablit entièrement dans ses droits à compter du 22 décembre 2021.
29. Si les décisions en litige ont finalement été retirées et que la rémunération du requérant a été régularisée, elles ont toutefois pu, pendant la période où elles ont produit effet, avoir été à l'origine d'un préjudice dont M. D est fondé à demander la réparation.
30. En premier lieu, M. D est fondé à demander la réparation de son préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 3 000 euros.
31. En deuxième lieu, si M. D fait valoir qu'il a subi un préjudice d'incidence professionnelle, évalué à 20 000 euros, et un préjudice financier évalué à 10 000 euros, liés à l'absence de versement de sa rémunération, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 28 que le E a régularisé sa situation à ce titre et ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui lié à l'absence de versement de sa rémunération. M. D, qui ne détaille au demeurant pas le mode de calcul de son préjudice, renvoyant au E le soin d'y procéder, n'est pas fondé à demander la réparation d'un préjudice à ce titre.
32. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant, en raison de l'illégalité fautive des décisions des 21 septembre 2021 et 22 décembre 2021 portant suspension de ses fonctions, aurait subi un préjudice d'anxiété qu'il évalue à 10 000 euros, un préjudice lié à l'ingérence dans sa vie privée et familiale qu'il évalue à 5 000 euros et un préjudice d'impréparation qu'il évalue à 2 500 euros, qui seraient au demeurant distincts du préjudice moral dont il a déjà obtenu la réparation. Ses demandes à ce titre doivent en tout état de cause être rejetées.
33. Il y a donc lieu de condamner le E à indemniser les préjudices de M. D à hauteur de 3 000 euros.
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts :
34. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement au principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, M. D a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 3 000 euros à compter du 8 août 2022, date à laquelle sa demande indemnitaire a été réceptionnée par le E.
35. D'autre part, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
36. Le 12 août 2022, date à laquelle la capitalisation des intérêts a été demandée, il n'était pas dû plus d'une année d'intérêts. Dès lors, il y a seulement lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 août 2023 date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts sur la somme de 3 000 euros.
Sur les frais liés au litige :
37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande le E au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du E le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1 : Le E est condamné à payer à M. D la somme de 3 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022. Les intérêts échus à la date du 8 août 2023 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le E versera à M D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par le E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au groupement hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,
Mme Laetitia Kalt, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2024.
La rapporteure,
L. KALT
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,