Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-25, 2402058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et nécessité d'une expertise : La juge a souligné l'importance d'une expertise rapide, en précisant que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures sur l'existence d'un danger imminent. Cela reflète la nécessité d'agir rapidement pour protéger la sécurité publique et celle des occupants.

3. Délai de remise du rapport : La décision impose un délai strict pour la remise du rapport de l'expert, ce qui est conforme à l'exigence de célérité dans les procédures de référé, garantissant ainsi une réponse rapide aux éventuels dangers identifiés.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de référé : L'article R. 556-1 du code de justice administrative précise que la demande de désignation d'un expert par le maire doit être traitée selon la procédure de référé. Cela implique une procédure simplifiée et rapide, permettant une intervention judiciaire sans nécessiter de décision administrative préalable. La mention "il est statué suivant la procédure de référé" (Code de justice administrative - Article R. 556-1) renforce l'idée d'une réponse rapide aux situations d'urgence.

3. Délai de constatation : L'article R. 531-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans délai. La phrase "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" (Code de justice administrative - Article R. 531-1) indique que la désignation d'un expert est justifiée par la nécessité de constater rapidement des faits susceptibles de créer un litige, ce qui est le cas ici avec le risque de péril imminent.

En conclusion, la décision de désigner un expert pour évaluer l'état de l'immeuble est fondée sur des dispositions légales claires, visant à protéger la sécurité publique dans un cadre procédural rapide et efficace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une régularisation, enregistrées respectivement les 22 et 25 mars 2024, la maire de la commune de Nilvange demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 6 rue de Gaulle (57240) propriété de :

- M. G M, domicilié ZA La Louvière à La Louvière (57240) ;

- M. O F et Mme C L, domiciliés 6 rue de Gaulle à Nilvange (57240) ;

- M. A N et Mme E P, domiciliés 11 rue Neuve à Uckange (57270) ;

- M. J H, domicilié 7 rue des Horticulteurs à Thionville (57100) ;

- M. K D, domicilié 56 avenue d'Avril à Moyeure-Grande (57250).

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, la demande présentée par la maire de la commune de Nilvange entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. I B, exerçant au 56 route de Metz à Amanvillers (57865), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :

1° se rendre sur les lieux : 6 rue de Gaulle à Nilvange (57240) ; cadastré section n°9 n° 823 ; procéder à la description précise et détaillée du bâtiment appartenant à M. G M, à M. O F et Mme C L, à M. A N et Mme E P, à M. J H et à M. K D ;

2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique et celle des occupants sans titre éventuels ; se prononcer sur l'évacuation de l'immeuble et leur interdiction temporaire ou définitive à l'habitation ;

3° en cas de péril, décrire les travaux qui doivent être immédiatement entrepris pour mettre fin audit péril ;

4° d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 26 avril 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de la commune de Nilvange, M. M, à M. O F et Mme C L, à M. A N et Mme E P, à M. J H, à M. K D et à M. I B, expert.

Fait à Strasbourg, le 25 mars 2024.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,