Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Badoc, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur le refus de titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.
Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gros,
- et les observations de Me Badoc, représentant Mme A, présente à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante turque, née le 25 mai 1997, déclare être entrée en France en septembre 2021 munie d'un titre de résident permanent en Allemagne. Le 9 juin 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 21 mars 2024, dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ().".
3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Pour refuser le séjour à Mme A la préfète s'est notamment fondée sur la circonstance que la requérante, dont il est constant qu'elle est mariée à un compatriote titulaire d'une carte de résident en France et dont il ressort des pièces du dossier que de leur union sont nés deux enfants, ne démontrait pas résider en France, s'appuyant pour ce faire, sur le fait que dans le cadre d'une demande de pièces complémentaires adressée à l'intéressée, le pli afférent avait été retourné par les services postaux avec la mention " destinataire inconnue à l'adresse indiquée ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a effectivement informé la préfète de son changement d'adresse préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Elle a en outre demandé, en septembre 2023, aux services préfectoraux de l'informer des pièces complémentaires qu'ils souhaitaient obtenir. Il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, la préfète, en ne prenant pas en considération le changement d'adresse de la requérante et en fondant notamment sa décision sur l'absence de réponse à une demande de pièces complémentaires, n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée.
5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, le refus de titre de séjour attaqué doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi en litige.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Le présent jugement implique seulement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, que la préfète du Bas-Rhin procède au réexamen de la situation de Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
7. Mme A étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Badoc, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et sous réserve de l'admission définitive de l'intéressée à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Badoc de la somme de 800 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1err: Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2: L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 21 mars 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et que Me Badoc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'État versera à Me Badoc, avocat de Mme A, une somme de 800 (huit cents) euros hors taxes, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros toutes taxes comprises sera versée à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Badoc et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
Le rapporteur,
T. GROS
Le président,
C. CARRIERLe greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,