Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. F D, représenté par Me Kling, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son avocate, Me Kling sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur le refus de titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, lepréfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.
Par ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gros ;
- les observations de Me Kling, représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant marocain, né le 15 septembre 1975, est entré régulièrement en France le 28 février 2022 sous couvert d'un visa long séjour valable du 4 janvier 2022 au 4 janvier 2203 à la suite de son mariage célébré le 29 janvier 2021 au Maroc avec Mme C E, ressortissante française. Le 13 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par arrêté du 9 février 2024, dont il demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
2. Par arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme B A, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la réglementation de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, les actes administratifs établis par la direction dont elle dépend, à quelques exceptions qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. Il n'est ni démontré, ni même allégué, que le directeur n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
Sur le moyen propre au refus de titre de séjour :
3. Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ".
4. En l'espèce, pour refuser le séjour à M. D, le préfet du Haut-Rhin fait valoir que l'intéressé est séparé de Mme E, qu'une demande de divorce à l'initiative de celle-ci est en cours depuis mars 2023 et qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Mulhouse pour des faits de menace de mort réitérés contre elle le 23 mars 2023. Si le requérant soutient qu'il n'a pas été en mesure de se défendre valablement devant la juridiction pénale, que Mme E a finalement retiré sa plainte et qu'il n'a jamais tenu les propos qui lui sont reprochés, il est constant que cette décision est définitive. Or, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement. En outre, s'il fait valoir qu'il est lui-même victime de violences conjugales de la part de sa conjointe et qu'il a déposé plainte contre elle le 12 octobre 2023 après une main courante en date du 8 juillet 2023, il ressort des pièces du dossier qu'à l'exclusion de ses seules déclarations, le requérant n'apporte aucun élément de nature à étayer ses dires dans le cadre de sa plainte. En outre, ses plainte et main courante sont postérieures à la demande de divorce de Mme E et à l'enquête mariage en date du 1er juin 2023 diligentée par le procureur de la République qui a démontré la rupture de la communauté de vie entre M. D et son épouse, étant précisé que cette enquête a été motivée par un premier dépôt de plainte de Mme E contre le requérant, le 21 novembre 2022, pour vol de ses documents d'identité. Par suite, le requérant n'établit pas que la rupture de la vie commune serait imputable à des violences familiales ou conjugales commises par sa conjointe. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.
Sur le moyen propre à l'obligation de quitter le territoire français :
5. Il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français en litige.
Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :
6. Il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F D, à Me Kling et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
Le rapporteur,
T. GROS
Le président,
C. CARRIERLe greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2403766