Résumé de la décision
M. B F et Mme C A ont introduit une requête en référé pour demander la suspension de la décision du président de la Collectivité européenne d'Alsace, qui refusait la prise en charge du transport de leur fille mineure E entre leur domicile et son collège. Ils ont également demandé une injonction pour que la Collectivité attribue une prise en charge adaptée pour l'année scolaire 2024-2025. Cependant, le président de la Collectivité a pris une nouvelle décision favorable aux requérants le 9 août 2024. En conséquence, M. F et Mme A ont décidé de se désister de leur requête. Le juge des référés a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le juge a constaté que le désistement de M. F et Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence de nécessité de statuer : Le président de la Collectivité a fait valoir qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête initiale, étant donné qu'une nouvelle décision favorable avait été prise. Cela souligne l'importance de l'évolution des circonstances dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition permet de clarifier le rôle du juge dans le traitement des désistements, en lui conférant le pouvoir d'en prendre acte sans nécessiter une décision sur le fond.
2. Désistement pur et simple : Le juge a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de M. F et Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le principe selon lequel une évolution favorable des circonstances peut rendre une demande de référé caduque.