Résumé de la décision
La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion de M. D C, qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer CADA à Strasbourg, destiné aux demandeurs d'asile. La requête a été enregistrée le 10 juin 2024, et l'audience a eu lieu le 4 juillet 2024. M. C, dont la demande d'asile a été rejetée, n'a pas contesté la demande. Le juge a ordonné l'expulsion de M. C, considérant qu'il n'avait plus de droit à occuper le logement et que l'évacuation était urgente en raison du nombre élevé de demandeurs d'asile en attente d'hébergement.
Arguments pertinents
1. Absence de droit à l'occupation : Le juge a constaté que M. C ne justifie plus d'aucun droit à occuper le logement, ayant vu sa demande d'asile rejetée. Cela est en accord avec l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que les lieux d'hébergement accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée de l'instruction de leur demande.
2. Urgence et utilité de l'évacuation : Le juge a souligné que l'évacuation du logement présente un caractère d'urgence et d'utilité, en raison du nombre important de demandeurs d'asile en attente d'hébergement. Cela justifie l'ordonnance d'expulsion, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence.
3. Absence de contestation sérieuse : La demande de la préfète ne se heurte à aucune contestation sérieuse, car M. C n'a pas produit de mémoire en défense et n'était pas présent à l'audience. Cela renforce la légitimité de la décision du juge.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier l'expulsion de M. C, affirmant que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision".
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 552-2 : Cet article précise que les lieux d'hébergement sont réservés aux demandeurs d'asile pendant la durée de l'instruction de leur demande. Le juge a interprété cette disposition pour conclure que M. C, dont la demande a été rejetée, ne pouvait plus occuper le logement, affirmant que "la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité".
3. Absence de contestation : Le juge a noté que M. C n'avait pas contesté la demande d'expulsion, ce qui a permis de conclure qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse. Cela est en ligne avec le principe selon lequel l'absence de défense de l'occupant renforce la position de l'autorité administrative.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des textes législatifs en matière d'expulsion des occupants sans titre, en tenant compte de l'urgence et de l'absence de contestation.