Résumé de la décision
Mme A C, représentée par son avocate, a saisi le juge des référés le 18 juin 2024 pour demander la délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour, en raison d'un retard excessif de la préfète du Bas-Rhin. Elle a également demandé une indemnisation de 1 500 euros au titre des frais de justice. La préfète a contesté cette demande en indiquant que Mme C faisait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire. Par ordonnance du 20 août 2024, le juge des référés a rejeté la requête, considérant que les conclusions de Mme C faisaient obstacle à l'exécution de la décision d'éloignement.
Arguments pertinents
1. Urgence et obstacle à l'exécution : Le juge a souligné que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, il a constaté que la préfète avait pris un arrêté d'obligation de quitter le territoire le 19 juin 2024, ce qui rendait les demandes de Mme C incompatibles avec cette décision. Il a donc conclu que "les conclusions à présent soumises au juge des référés sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision".
2. Partie perdante : Concernant les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a noté que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnisation.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Toutefois, il est précisé que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative existante. La décision a donc mis en avant que "les conclusions à présent soumises au juge des référés sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision", ce qui justifie le rejet de la requête.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans ce cas, le juge a conclu que l'État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit à la non-acceptation de la demande d'indemnisation de Mme C.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'interdiction d'entraver l'exécution d'une mesure d'éloignement déjà prise, tout en précisant que l'État ne pouvait être considéré comme perdant dans cette instance.