Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-08-20, 2405877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et mesures utiles : Bien que la requête initiale ait été fondée sur l'urgence de la situation de Mme C, le juge a noté que le désistement a mis fin à la nécessité d'examiner les arguments relatifs à l'urgence et à l'utilité de la mesure demandée.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le juge a fait référence à la possibilité de donner acte d'un désistement, ce qui est conforme à la pratique judiciaire. Le désistement est un droit reconnu qui permet à une partie de mettre fin à une procédure sans que cela n'implique nécessairement une décision sur le fond.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme C est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit, permettant ainsi de clore la procédure sans examen des demandes initiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B C, représentée par Me Gangloff, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans un délai de 5 jours, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à franchir les frontières de l'espace Schengen sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros hors taxes en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 12 août 2024, Mme C se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 19 août 2024 tenue en présence de M. Pillet, greffier d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme C déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement par Mme C de sa requête.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Gangloff et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,