Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-08-21, 2405707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'annulation : M. C a soutenu que l'arrêté de transfert était entaché d'une "erreur manifeste d'appréciation" en raison de ses problèmes de santé. Toutefois, le tribunal a noté qu'il ne produisait aucun élément à l'appui de ses allégations, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen. Le tribunal a ainsi conclu que les conclusions de M. C visant à annuler l'arrêté de transfert devaient être rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel une décision administrative peut être annulée si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, il a constaté que M. C n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations concernant ses problèmes de santé, ce qui a conduit à l'absence de fondement pour sa demande d'annulation. Cela illustre l'exigence de preuve dans les procédures judiciaires, où le fardeau de la preuve incombe à la partie qui conteste une décision administrative.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'équilibre entre l'urgence d'une situation et la nécessité de fournir des preuves substantielles pour contester une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B C, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités maltaises.

Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions des articles L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant nigérian né le 3 novembre 2000, a sollicité l'asile le 13 juin 2024. Par l'arrêté contesté du 3 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert vers Malte.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert :

4. M. C soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il souffre de problèmes de santé qui ne pourront pas être pris en charge à Malte. Il ne produit toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations, et le moyen doit par suite être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C aux fins d'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2024 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Olszakowski et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

La magistrate désignée,

S. ALa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité