Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-08-21, 2405798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge des référés : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés a la compétence d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Toutefois, dans ce cas, le désistement a mis fin à la procédure, rendant inutile toute mesure d'expulsion.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de procédure administrative. Le juge a constaté que le désistement de la Région Grand Est était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Cela est conforme aux principes de la procédure administrative, qui permettent aux parties de retirer leur demande à tout moment avant qu'une décision ne soit rendue.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la Région Grand Est illustre le respect des droits procéduraux des parties et la capacité du juge à mettre fin à une procédure lorsque les conditions de celle-ci ne sont plus réunies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, la Région Grand Est demande au juge des référés :

1°) d'ordonner l'expulsion des gens du voyage occupant sans droit ni titre le parking du Lycée du Pflixbourg à Wintzenheim ;

2°) dire que tout non-respect de l'expulsion donnera lieu au paiement d'une amende de 100 euros par jour de retard et véhicule ;

3°) de mettre solidairement à leur charge une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 aout 2024, la Région Grand Est se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 20 août 2024 tenue en présence de M. Pillet, greffier d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, la Région Grand Est déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement par la Région Grand Est de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Région Grand Est et aux gens du voyage occupant sans droit ni titre le parking du Lycée du Pflixbourg à Wintzenheim.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,