Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 et 25 et 26 août 2024, M. A E et M. D C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 de la préfète du Bas-Rhin portant mise en demeure aux occupants sans droit ni titre de quitter le terrain situé 1 route d'Offendorf à Gambsheim un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :
- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;
- l'arrêté du 18 avril 2023 sur lequel se fonde l'arrêté en litige et interdisant le stationnement des gens du voyage hors les aires aménagées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhénan, en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 est lui-même illégal et non exécutoire, que la communauté de communes du Pays Rhénan n'a pas satisfait à toutes ses obligations d'accueil des gens du voyage énoncées à l'article 1er de loi du 5 juillet 2000 et au schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Bas-Rhin ; car la communauté de communes du Pays Rhénan n'a pas réalisé l'aire d'accueil de Soufflenheim prévue au schéma départemental pour cette ville de plus de 5 000 habitants (étant précisé qu'à ce jour Gambsheim dépassé également les 5 000 habitants avec 5008 habitants), et ne dispose pas d'une aire de grand passage conforme au décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ; si l'aire de grand passage de Drusenheim a été ouverte en juillet 2022, premièrement cette aire était inondable et située en bordure d'une autoroute, en violation de l'article 1er du décret précité ; si les requérants ont effectivement réservé l'aire de grand passage, lorsqu'ils sont arrivés sur place ils ont constaté que son sol était jonché de gravillons et que l'herbe n'avait pas repoussé ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que l'occupation litigieuse n'est pas de nature à porter atteinte à la salubrité, la tranquillité ou l'ordre public en ce qui concerne les problèmes sanitaires et d'accès à l'eau et à l'électricité invoqués ;
- le délai bref de vingt-quatre heures qui leur est octroyé pour quitter les lieux n'est pas justifié dès lors qu'il n'y a pas d'urgence particulière à leur départ et qu'ils ne disposent pas de meilleur lieu où aller.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Richard, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, magistrat désigné ;
- les observations de MM. A et Feron, qui ont conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens et indiqué les problèmes rencontrés avec l'aire de grand passage ;
- les observations de M. B, représentant la préfète du Bas-Rhin.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Des pièces, présentées pour MM. A et C, ont été enregistrées le 26 août 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Le 19 août 2024, les services de la gendarmerie ont constaté le stationnement de gens du voyage sur un skate park route d'Offendorf à Gambsheim. Par un arrêté du 22 août 2024, la préfète du Bas-Rhin a mis en demeure les personnes illégalement installées sur ce terrain de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Par leur requête, M. A et M. C demandent l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 5 juillet 2000 : " () II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ; 3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires. / Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. () / III. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " I. () L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire () / L'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire () II.- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée. ". Aux termes de l'article 9 de la même loi : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie (). II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I (), le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. / Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe. / Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d'amende. II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. ". Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. () ".
4. Les requérants font valoir que bien que transmis au contrôle de légalité, l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le président de la communauté de communes du Pays Rhénan a interdit le stationnement des caravanes et des autres résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire du Pays Rhénan en dehors d'une aire de grand passage ou d'une aire d'accueil des gens du voyage n'a pas été régulièrement publié. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté en cause a fait l'objet d'une publication sur le site internet de la communauté de communes. Par suite ils ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté n'est pas devenu exécutoire.
5. En troisième lieu, les requérants n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent et quand bien même de fortes précipitations en compliquent fortement l'utilisation ponctuelle, que l'aire de grand passage instituée à Drusenheim en juillet 2022 ne répond pas aux exigences du schéma départemental et des dispositions citées au point 3, lesquelles permettent, lorsque les gens du voyage ne stationnent pas sur les aires aménagées prévues au schéma, de leur interdire le stationnement en dehors de ces aires en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques. La situation de cette aire à proximité d'une autoroute n'est pas non plus par elle-même de nature à caractériser une situation illégale pas plus que le constat de ce que le sol de cette aire " était jonché de gravillons et que l'herbe n'avait pas repoussé ; apparemment suite à des travaux. Dans ces conditions, ajoutées à l'éloignement et au voisinage immédiat de l'autoroute, les membres du groupe n'ont pas voulu y séjourner, ce que l'on peut comprendre, de telles conditions de séjour n'étant pas acceptables ". Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige est illégal compte-tenu de l'illégalité de l'arrêté du 18 avril 2023.
6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain illégalement occupé par les gens du voyage ne dispose pas d'installations sanitaires, que les branchements réalisés sur les réseaux d'eau et d'électricité sont illégaux et, pour ce dernier, présente un caractère particulièrement dangereux alors que le terrain accueille une aire de jeu communale. La circonstance qu'ils auraient sollicité, avant leur installation à Gamsheim, des autorisations qui ne leur auraient pas été accordées n'est pas de nature à affecter la légalité de l'arrêté préfectoral contesté. Dans ces circonstances et alors que les intéressés ont indiqué vouloir rester pour une durée de trois semaines avec une quinzaine de caravanes et de leurs véhicules, la préfète du Bas-Rhin a pu légalement se fonder sur les motifs d'atteinte à la sécurité publique et d'atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques pour mettre en demeure les intéressés de quitter l'emplacement en litige et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit être écarté.
7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de vingt-quatre heures imparti pour quitter les lieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des risques existant pour la salubrité et la tranquillité publiques.
8. Enfin s'agissant du délai de vingt-quatre heures octroyé par l'arrêté en litige pour quitter les lieux, la seule circonstance que le groupe ne dispose pas de solution de remplacement ne suffit pas pour regarder l'arrêté attaqué comme portant atteinte à la liberté d'aller et venir.
9. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de M. A et de M. C doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A et de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée à la commune de Gambsheim et à la communauté de commune du Pays Rhénan.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
Le magistrat désigné,
M. RichardLa greffière,
G. Trinité
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité