Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. C A D, représenté par Me Hentz, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la signataire de cette décision ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne les autres décisions :
- la signataire de ces décisions ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ;
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale ces décisions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B ;
- les observations de Me Thalinger, substituant Me Hentz, avocat de M. A D, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation faute de mentionner qu'il occupait un emploi et qu'il a transité par l'Italie, qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que son statut de demandeur d'asile s'oppose à son éloignement en vertu du principe de non-refoulement, que la motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français ne comporte pas trois des quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'assignation à résidence est illégale en ce qu'elle prévoit, en dehors de tout texte, l'obligation pour l'étranger de justifier des diligences entreprises pour quitter le territoire.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré, présentée pour M. A D, a été enregistrée le 30 août 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, ressortissant tunisien né le 7 novembre 1999, est entré en France en 2017, selon ses dires. A la suite de son interpellation, le 11 mars 2023, pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'emprise d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis et non assuré, il a été entendu par les services de police le 20 août 2024. Par un arrêté du 20 août 2024, la préfète du Bas-Rhin, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour pendant un an. Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. M. A D demande au tribunal l'annulation de ces décisions contenues dans ces deux arrêtés.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fn d'annulation :
En ce qui concerne la compétence de la signataire des deux arrêtés attaqués :
4. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme E F, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui dispose d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 4 juillet 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, lequel est au demeurant directement consultable en ligne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contenues dans les deux arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, il ne résulte ni des motifs de la décision contestée ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A D avant d'édicter cette décision.
6. En deuxième lieu, le requérant ne saurait se prévaloir d'une quelconque méconnaissance du principe de non-refoulement des demandeurs d'asile, dès lors qu'il n'établit pas que la demande d'asile qu'il a présentée en Italie en 2017 serait toujours en cours d'instruction.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
8. Outre que la durée et la continuité de sa présence en France, depuis 2017 ne sont pas établies, M. A D se borne à faire état, sans autre précision, qu'il a quitté la Tunisie en 2011 à l'âge de 11 ans puis a résidé en Italie, qu'il dispose de liens familiaux et personnels forts en France et qu'il occupait un emploi à durée indéterminée d'agent de propreté pendant plusieurs mois. Ce faisant, le requérant, dont les allégations sont très peu circonstanciées, ne fait valoir aucun droit au maintien sur le territoire français. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches, notamment familiales, en Tunisie. Au surplus, il n'a jamais sollicité son admission au séjour et est défavorablement connu des services de police pour de délits commis entre 2020 et 2023 concernant l'usage de faux documents administratifs, travail dissimulé, blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'emprise d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis et circulation sans assurance. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. A D, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
En ce qui concerne les autres décisions :
9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
11. L'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
12. En l'espèce, au regard des critères fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an comporte suffisamment l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et fixe la durée de cette interdiction à un an au regard de ces critères légaux. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée.
13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article
L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ".
14. Le requérant soutient que l'arrêté portant assignation à résidence attaqué comporte une obligation de justifier des diligences accomplies pour quitter le territoire qui n'est prévue par aucun texte. A cet égard, l'article 1er de cet arrêté dispose : " cette assignation à résidence ne régularise en aucun cas le séjour de l'intéressé sur le territoire français, ce dernier doit organiser son départ dans les plus brefs délais et devra justifier des démarches et des diligences entreprises auprès du service désigné ci-après ". En se bornant, à l'occasion de la présentation hebdomadaire aux services de police dont il fait l'objet dans le cadre de son assignation à résidence, à indiquer à l'intéressé qu'il doit organiser son départ et justifier des démarches effectuées pour ce faire, la préfète du Bas-Rhin n'a, en l'espèce, fait que rappeler les obligations qui incombent à tout étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en vue de permettre son exécution d'office dans une perspective raisonnable, en particulier lorsqu'il est assigné à résidence, et n'a, ce faisant, par ces dispositions à visée informative, ni outrepassé ses compétences ni contrevenu à aucun droit ou garantie dont cet étranger pourrait se prévaloir. Par suite, le moyen doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A D à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1 : M. A D n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D, à Me Hentz et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
O. BLa greffière,
G. Trinité
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité