Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-09-05, 2404763

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, conformément à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Le tribunal a noté que "l'arrêté en cause, dans ses différentes décisions, mentionne de manière précise les éléments de droit et de fait".

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, en précisant que M. A avait déjà été entendu dans le cadre de sa demande d'asile. Il a déclaré que "le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique".

4. Absence de droit au maintien : Le tribunal a confirmé que M. A n'avait plus de droit au maintien sur le territoire français suite à la décision d'irrecevabilité de sa demande d'asile, notifiée le 2 mai 2024. Il a précisé que "M. A n'a, dès lors, plus de droit au maintien sur le territoire en application de l'article L. 542-2 1 b)".

5. Risques en cas de retour : M. A n'a pas fourni d'éléments probants concernant les risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Le tribunal a conclu que "la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation".

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : L'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que "les décisions administratives doivent être motivées". Le tribunal a jugé que l'arrêté respectait cette exigence.

3. Droit d'être entendu : Le droit d'être entendu est un principe fondamental du droit administratif, mais le tribunal a précisé que ce droit ne s'applique pas de manière identique dans tous les cas. L'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce que "toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle ne soit prise à son égard".

4. Droit au maintien sur le territoire : L'article L. 542-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise les conditions dans lesquelles un étranger peut être maintenu sur le territoire français. Le tribunal a constaté que M. A ne remplissait plus ces conditions.

5. Protection contre les risques en cas de retour : L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas prouvé qu'il courait des risques réels en cas de retour, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que l'arrêté du préfet était légalement justifié.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. E A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la signataire de l'arrêté, Mme B, ne justifie pas d'une délégation du préfet ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; son recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été pris en compte ; ses craintes en cas de retour n'ont pas été examinées ;

- les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus de même que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- son droit au maintien sur le territoire a été méconnu en l'absence de démonstration de la notification ou de la lecture de la décision de rejet de sa demande d'asile en méconnaissance des articles L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il est recherché par les forces de l'ordre comme en témoignent le mandat d'arrêt du 24 février 2022 et le document du 21 juin 2023 ainsi que le mandat de perquisition du 30 mai 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 août 2024 à 10 heures :

- le rapport de M. F, magistrat-désigné ;

- les observations de Me Rafiei-Damneh, représentant M. A, assisté de Mme D, interprète.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour signer les actes en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté.

2. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté en cause, dans ses différentes décisions, mentionne de manière précise les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

3. En troisième lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à l'étranger et à l'absence du bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations tant orales qu'écrites de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il est amené à prendre à son encontre, dès lors qu'elle a déjà été entendu, comme en l'espèce, dans le cadre de sa demande d'asile. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 et à l'article 51 de la charte des droits fondamentaux doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

4. En quatrième lieu, il ressort du relevé TelemOfpra, qui n'est pas contesté, que la décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection a été prise le 5 avril 2024 sur le fondement de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'éléments nouveaux et notifiée à l'intéressé le 2 mai 2024. M. A n'a, dès lors, plus de droit au maintien sur le territoire en application de l'article L. 542-2 1 b) du même code. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision.

5. En cinquième lieu, M. A qui, au demeurant, s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que, les conclusions de M. A à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 5 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

M. F

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,