Résumé de la décision
La fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin a déposé une requête le 27 décembre 2022, demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 août 2019, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique, à compter du 30 juin 2023. La fédération a soutenu que des circonstances de force majeure avaient empêché l'élaboration d'un nouveau schéma dans le délai initial et que l'intérêt général justifiait un délai supplémentaire. Le préfet du Haut-Rhin a indiqué qu'il ne s'opposait pas à cette demande. Cependant, le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle visait à modifier le dispositif d'un jugement antérieur devenu définitif, ce qui n'était pas recevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la demande de la fédération tendait à modifier le dispositif d'un jugement antérieur, ce qui est prohibé. En effet, le jugement n°1907780 - 1908598 du 6 janvier 2022 avait déjà annulé l'arrêté et reporté les effets de cette annulation à compter du 31 décembre 2022. Le tribunal a donc conclu que "de telles conclusions tendent à la modification du dispositif d'un jugement devenu définitif et ne sont, dès lors, pas recevables."
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Cela a été un fondement clé pour justifier le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser." Cette disposition permet au tribunal de statuer rapidement sur des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Jugement n°1907780 - 1908598 du 6 janvier 2022 : Le tribunal a rappelé que ce jugement avait annulé l'arrêté du préfet et reporté les effets de cette annulation à une date précise. La notion de "jugement devenu définitif" est cruciale ici, car elle signifie que les parties ne peuvent plus contester ou modifier les effets de ce jugement. Cela renforce le principe de la sécurité juridique, qui est fondamental dans le droit administratif.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes de droit administratif qui protègent la stabilité des décisions judiciaires et empêchent les modifications des jugements définitifs, tout en s'appuyant sur des dispositions légales claires pour justifier l'irrecevabilité de la requête.