Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 16 février 2023 auprès du juge des référés, demandant l'injonction à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un passeport temporaire afin d'assister aux funérailles de sa mère, décédée le 13 février 2023. Le juge des référés a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne justifiait pas d'une atteinte à une liberté fondamentale ni d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La décision a été rendue le même jour.
Arguments pertinents
1. Absence d'atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a souligné que le motif invoqué par M. B, à savoir l'assistance aux funérailles de sa mère, ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cela signifie que la demande ne répond pas aux critères nécessaires pour justifier une intervention d'urgence.
2. Manque d'urgence : Le juge a également noté qu'aucune situation d'urgence n'était démontrée dans la requête. Selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. En l'espèce, le juge a estimé que la situation de M. B ne justifiait pas une décision rapide.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Dans cette affaire, le juge a interprété que l'assistance aux funérailles ne relève pas de la protection d'une liberté fondamentale, ce qui a conduit au rejet de la demande.
- Citation : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale" (Code de justice administrative - Article L. 521-2).
2. Interprétation de l'article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne justifiait pas une intervention rapide.
- Citation : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée" (Code de justice administrative - Article L. 522-3).
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des critères d'urgence et de protection des libertés fondamentales, conduisant au rejet de la requête de M. B.