Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 23 juillet 2021 pour contester le refus de la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, demandant l'annulation de cette décision, une injonction de délivrance de titre de séjour, ou à défaut, un réexamen de sa situation. La préfète a répondu par un mémoire en défense demandant un non-lieu à statuer, en raison d'une décision ultérieure du 27 janvier 2023, qui a accordé à M. A un titre de séjour. Le tribunal a constaté que les conclusions de M. A étaient devenues sans objet et a ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction. Les demandes de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que la décision de la préfète du Bas-Rhin du 27 janvier 2023, qui a accordé un titre de séjour à M. A, a rendu sans objet les conclusions de la requête initiale. Le tribunal a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque les questions soulevées ne sont plus d'actualité.
> "Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation de refus de titre de séjour encore en litige sont devenues sans objet, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction."
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. A pour le remboursement des frais exposés, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'affaire.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela s'applique ici, car la situation de M. A a été résolue par la délivrance d'un titre de séjour.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés, mais il peut également décider qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation pour des raisons d'équité ou de situation économique de la partie condamnée.
> "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en tenant compte de l'évolution de la situation de M. A et en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.