Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 4 février 2023 pour contester la décision du 16 décembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin, qui lui a refusé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le tribunal administratif a examiné la requête et a conclu que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal judiciaire. En conséquence, le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de Strasbourg pour qu'il soit examiné.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a souligné que les décisions relatives à l'AAH, prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Cela est établi par l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipule que ces décisions peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, le tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale. Le tribunal a donc agi conformément à cette obligation en transmettant le dossier au tribunal judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles précise que "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés". Cela indique clairement que les décisions concernant l'AAH ne sont pas de la compétence des juridictions administratives.
2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que "lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, elle transmet le dossier de la procédure... à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cette disposition renforce l'idée que le tribunal administratif doit se dessaisir au profit de la juridiction judiciaire lorsque la question concerne l'aide sociale.
3. Règles de procédure : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette règle en concluant que la requête de Mme B ne relevait pas de sa compétence.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre le dossier au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, confirmant que les litiges relatifs à l'AAH doivent être traités par la juridiction judiciaire.