Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 8 février 2023 pour demander l'annulation de la décision du jury du concours externe de l'Institut national du service public de 2022, en raison de son absence sur la liste d'admission. Elle invoque une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les conclusions d'annulation étaient manifestement irrecevables, car elles ne pouvaient viser qu'une décision indivisible du jury. Par conséquent, la demande de nomination en qualité d'élève a également été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le tribunal a souligné que la délibération d'un jury de concours est indivisible, ce qui rend irrecevables les demandes d'annulation qui ne concernent qu'un candidat spécifique. En effet, "la délibération d'un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l'admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible".
2. Conséquence de l'irrecevabilité : Étant donné que la requérante ne demandait l'annulation que pour son exclusion de la liste, ses conclusions étaient manifestement irrecevables. Le tribunal a donc rejeté sa demande d'annulation et, par voie de conséquence, sa demande de nomination, qui était accessoire à l'annulation sollicitée.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a été appliqué dans le cas présent pour justifier le rejet de la requête de Mme B.
2. Indivisibilité de la décision du jury : Le tribunal a interprété la nature indivisible de la décision du jury comme un fondement pour déclarer irrecevables les demandes d'annulation qui ne concernent qu'un candidat. Cette interprétation est cruciale pour comprendre pourquoi la requête de Mme B ne pouvait être acceptée, car elle ne pouvait pas contester la décision sans remettre en cause l'ensemble de la délibération.
3. Droits fondamentaux : Bien que Mme B invoque des violations des droits fondamentaux, le tribunal a considéré que ces arguments ne suffisaient pas à justifier l'irrecevabilité de sa demande, car la procédure de concours et la décision du jury sont régies par des règles spécifiques qui prévalent sur les considérations générales de droits.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et de la nature des décisions des jurys de concours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A B.