Résumé de la décision
M. D C et M. B A ont introduit une requête pour annuler une délibération du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, datée du 4 février 2022, qui classait d'office certaines voies privées dans le domaine public. Cependant, cette délibération a été abrogée par une nouvelle délibération du 4 novembre 2022, rendant la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande. En revanche, il a accordé aux requérants une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que la délibération contestée avait été abrogée par une nouvelle délibération, ce qui a rendu les conclusions d'annulation sans objet. Il a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
> "Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer."
2. Frais irrépétibles : Concernant les frais engagés par les requérants, le tribunal a jugé qu'il était équitable de leur accorder une indemnisation, même si la demande principale avait été déclarée sans objet. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une compensation pour les frais irrépétibles.
> "Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme totale de 1 200 euros à verser aux requérants."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans ce cas, la délibération du 4 février 2022 ayant été abrogée, le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier l'absence de décision sur la demande d'annulation.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)"
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Le tribunal a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il était juste d'accorder une indemnisation aux requérants, même si leur demande principale n'a pas abouti.
> "Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme totale de 1 200 euros à verser aux requérants."
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'absence d'objet d'une requête et la possibilité d'indemnisation pour les frais engagés, même en l'absence de succès sur le fond.