Résumé de la décision
M. A C a demandé l'annulation d'un arrêté du 16 juin 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. La requête a été enregistrée le 19 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures. Le tribunal a jugé la requête irrecevable en raison de son caractère tardif et a donc rejeté la demande.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'assignation à résidence peut être contestée dans un délai de quarante-huit heures suivant sa notification. En l'espèce, la notification a eu lieu le 16 juin 2023 à 15 heures 01, et la requête n'a été enregistrée que le 19 juin 2023, ce qui signifie que le délai de recours était expiré.
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les recours manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a conclu que la requête de M. C était tardive et, par conséquent, irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "la décision d'assignation à résidence [...] peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification". Cette disposition impose un délai strict qui doit être respecté pour que le recours soit recevable.
2. Notification des délais : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans cette affaire, la notification comportait bien l'indication des délais et voies de recours, ce qui a été un élément déterminant pour le tribunal.
3. Irrecevabilité des recours : L'article R. 776-15 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les recours "entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance". Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. C, étant tardive, ne pouvait être examinée sur le fond.
En somme, la décision du tribunal repose sur le respect strict des délais de recours prévus par la loi, et l'irrecevabilité de la requête de M. C a été justifiée par l'expiration de ce délai.