Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 27 mai 2022 pour annuler une note de service du rectorat de l'académie de Strasbourg concernant le télétravail. Cependant, cette note a été retirée le 4 juillet 2022, rendant la demande caduque. Le tribunal a ensuite invité M. B A à confirmer le maintien de ses conclusions, mais il n'a pas répondu dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a décidé de donner acte de son désistement de l'ensemble de ses conclusions.
Arguments pertinents
1. Retrait de la note de service : Le recteur a soutenu que la note de service contestée avait été retirée, ce qui a conduit à l'absence d'objet pour la requête de M. B A. Cela a été un argument central pour conclure à un non-lieu à statuer.
2. Désistement présumé : En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a notifié à M. B A qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, sans quoi il serait réputé s'en être désisté. Le tribunal a constaté que M. B A n'avait pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de le considérer comme désisté.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des interrogations sur l'intérêt de la requête. La décision stipule : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise le président à donner acte des désistements. La décision a appliqué cet article en constatant que M. B A n'avait pas confirmé son intérêt pour la requête, entraînant ainsi son désistement : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de réponse de M. B A à l'invitation de confirmer ses conclusions, ainsi que sur le retrait de la note de service contestée, ce qui a conduit à un désistement présumé.