Résumé de la décision
La commune de Dannemarie a déposé une requête le 20 juin 2023, demandant au juge des référés d'ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine situé au 12 rue de Delle à Dannemarie et de clarifier si cette opération nécessite un permis de démolir. Par une ordonnance rendue le 30 juin 2023, le juge des référés a rejeté la requête, précisant qu'il n'est pas de la compétence du juge administratif d'ordonner la démolition d'un immeuble ni de donner des avis à l'administration.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le juge a souligné que, de manière générale, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la démolition d'un immeuble. Cette position est fondée sur le principe de séparation des pouvoirs et sur le rôle limité du juge administratif dans les affaires de ce type.
> "Il n'appartient pas au juge administratif, de manière générale, d'ordonner la démolition d'un immeuble ni de donner des avis à l'administration."
2. Rejet des conclusions : En conséquence de cette incompétence, les conclusions de la commune de Dannemarie ont été rejetées, ce qui signifie que la demande de démolition ne peut pas être satisfaite par le juge des référés.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de loi, notamment le Code de justice administrative et le Code de la construction et de l'habitation.
1. Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires, mais il ne lui confère pas le pouvoir d'ordonner des démolitions. La décision souligne que les mesures d'urgence ne s'étendent pas à des actions qui relèvent de la compétence de l'administration.
2. Code de la construction et de l'habitation : Bien que la décision ne cite pas directement cet article, il est implicite que les procédures de démolition d'immeubles menaçant ruine sont régies par des dispositions spécifiques de ce code, qui prévoient des procédures administratives à suivre, y compris la nécessité d'un permis de démolir dans certains cas.
En conclusion, la décision du juge des référés de Strasbourg illustre la limitation des compétences du juge administratif en matière de démolition d'immeubles, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives établies pour de telles actions.