Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2023-07-20, 2103838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune de Colmar et de la SCI VZ Habitation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui indique que les frais de justice ne sont pas attribués lorsque la requête est réputée désistée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Il précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela permet au tribunal de formaliser le désistement des ayants droits, renforçant ainsi la sécurité juridique des procédures.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes, car la requête avait été désistée.

En somme, la décision met en lumière l'importance des délais et des procédures dans le cadre des recours administratifs, tout en clarifiant les conséquences du décès d'un requérant sur la poursuite d'une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021 sous le n° 2103838, M. B, représenté par Me André, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré par la commune de Colmar sous n° PC06806620R0120 n° 429/2021 du 15 janvier 2021, ensemble la décision expresse de rejet du recours gracieux préalable du 29 mars 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Colmar conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la SCI VZ Habitation conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, Me André a informé le tribunal du décès de M. B et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, en date du 17 février 2023, adressé à leur conseil au moyen de l'application Télérecours, les ayants droits du requérant ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu'à défaut de réception d'une confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8-6.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ().

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative par courrier en date du 17 février 2023, les ayants droits du requérant n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti pour ce faire. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Colmar et la SCI VZ Habitation au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Colmar et de la SCI VZ Habitation présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droits de M. A B, à Me André, à la SCI VZ Habitation et à la commune de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2023.

Le vice-président,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,