Résumé de la décision
La société Forbo Sarlino a déposé une requête le 16 janvier 2024 pour contester une décision du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg. Cette décision ordonnait la communication de rapports d'expertise à un expert judiciaire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. La société soutenait que cette décision était illégale pour plusieurs raisons, notamment l'absence d'utilité des pièces demandées, le caractère disproportionné de l'injonction, l'atteinte à l'indépendance de l'expert, et la nature confidentielle des documents. En raison de la mise en cause potentielle de l'impartialité du tribunal, le dossier a été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, conformément à l'article R 312-5 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence du tribunal administratif : La société Forbo Sarlino a affirmé que le tribunal administratif de Strasbourg était compétent pour examiner sa demande, ce qui a été reconnu dans la procédure.
2. Caractère juridictionnel de la décision : La décision contestée a été qualifiée de juridictionnelle, ce qui implique qu'elle doit être examinée avec rigueur.
3. Illégalité de la décision : La société a avancé plusieurs arguments pour contester la légalité de la décision :
- Utilité des pièces : Les pièces demandées ne seraient pas nécessaires à la mission de l'expert.
- Proportionnalité de l'injonction : L'astreinte de 1 000 euros par jour de retard a été jugée disproportionnée.
- Indépendance de l'expert : La décision porterait atteinte à l'indépendance de l'expert judiciaire.
- Confidentialité des documents : Les documents concernés seraient de nature confidentielle.
Interprétations et citations légales
L'article R 312-5 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
> "Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne."
Cette disposition souligne l'importance de l'impartialité dans le traitement des affaires judiciaires. Dans ce cas, la désignation de Mme Anne Dulmet, vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg, comme magistrate chargée des questions d'expertise a soulevé des préoccupations quant à l'impartialité du tribunal. La décision de transmettre le dossier au Conseil d'État est donc justifiée par la nécessité de garantir une justice impartiale.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur des considérations d'impartialité et de légalité, en réponse aux préoccupations soulevées par la société Forbo Sarlino.