Résumé de la décision
M. A B a saisi le tribunal administratif le 19 décembre 2022 pour demander la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM) de ses frais de transport engagés pour se rendre chez son kinésithérapeute entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2021. Il a également demandé une indemnisation pour préjudice moral et le remboursement de frais engagés. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître de ce litige, qui relève du contentieux de la sécurité sociale.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que le litige concernait des droits découlant des dispositions de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, qui traite de la couverture des frais de transport pour les soins médicaux. En vertu des articles L. 142-1 et L. 142-8 du même code, ce type de contentieux est de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative.
> "Il résulte des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative."
2. Application des règles de compétence : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article L. 160-8 : Cet article précise que la protection sociale inclut la couverture des frais de transport pour les personnes devant se déplacer pour des soins. Cela établit clairement que les frais de transport sont considérés comme des prestations relevant de la sécurité sociale.
> "La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie (...) comporte : (...) 2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état."
2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 et L. 142-8 : Ces articles définissent le champ de compétence des juridictions en matière de contentieux de la sécurité sociale. L'article L. 142-1 établit que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale, tandis que l'article L. 142-8 précise que le juge judiciaire est compétent pour ces contestations.
> "Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (...)"
> "Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg repose sur une interprétation claire des règles de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, confirmant que les litiges relatifs aux prestations de sécurité sociale, comme les frais de transport pour soins médicaux, doivent être portés devant le juge judiciaire.